Traduction de «qu'elle applique actuellement restent nettement » (Français → Anglais) :

En parallèle, elle applique un programme inédit d’échanges et d’investissements bilatéraux, les accords de libre-échange (ALE) qui constitue actuellement le moyen le plus efficace d’améliorer l’accès au marché.
In parallel, the EU is pursuing an unprecedented bilateral trade and investment agenda with Free Trade Agreements (FTAs) that is currently the most important means to improve market access.

En cas de non-participation de ces pays, les règles en vigueur, telles qu'elles fonctionnent actuellement, continueront de s'appliquer à eux conformément aux traités.
If they do not opt in, the current rules as they operate today will continue to apply to them, in line with the Treaties.

Elle s’applique actuellement à tout transport national et international, mais exclut les transports nationaux où le trajet suivi par le navire se situe à moins de 5 milles marins de la côte.
The legislation currently applies to both international and domestic voyages, but it does not apply to domestic voyages in the course of which the ship is less than 5 miles from the coastline.

Dans le contexte de son adhésion à l'OMC, la Fédération de Russie a accepté de réduire les taux qu'elle applique actuellement sur les droits à l'exportation des matières premières, notamment de produits dérivés du bois.
In the context of the process of its accession to the WTO, the Russian Federation has agreed to reduce its currently applied export duty rates on raw materials, including wood products.

Dans le contexte de son adhésion à l’OMC, la Fédération de Russie s’est engagée à réduire progressivement ou à supprimer les droits à l’exportation qu'elle applique actuellement à une liste de matières premières.
In the context of its accession to the WTO, the Russian Federation has committed to gradually reduce or eliminate its existing export duties on a list of raw materials.

les critères qu'elles appliquent pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs.
the criteria it applies to determine that there is no current or foreseen material practical or legal impediment to the prompt transfer of own funds or repayment of liabilities.

12. constate que les droits moyens appliqués par l'Inde ont diminué, mais qu'ils sont encore nettement plus élevés que ceux de l'Union: en effet, l'Inde applique actuellement, pour l'accès au marché des produits non agricoles, une tarif moyen de 10,1 %, alors que le chiffre moyen n'est que de 4 % dans l'Union, et, pour l'accès au marché des produits agricoles, un tarif moyen de 31,8%, à comparer au tarif moyen de 13,5% pour l'Union;
12. Notes that India’s average applied tariffs have decreased but are still considerably higher than the EU’s tariffs: notably, India’s average tariff for NAMA is now 10.1% compared to an EU average of 4%, and India’s average tariff for agriculture is 31.8% compared to the EU’s average tariff of 13.5%;

19. se félicite que le développement durable demeure une exigence fondamentale pour la BEI; félicite la BEI de ses excellents résultats en termes d’activités de prêt concernant la protection de l’environnement et la cohésion sociale et économique; encourage la BEI à renforcer ses politiques environnementale et sociale afin d'améliorer encore et de mettre à jour les normes qu'elle applique actuellement, en particulier en ce qui concerne ses activités liées aux prêts extérieurs, et d'assurer la cohérence de ces activités, plus particulièrement sur le continent africain, avec le Consensus européen pour le développement et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; demande à la BEI de veiller à s’engager activement avec la société civile, notamment par des procédures de consultation;
19. Welcomes the fact that sustainable development remains a fundamental requirement for the EIB; congratulates the EIB on its excellent results in terms of loan activity for environmental protection and social and economic cohesion; encourages the EIB to reinforce its environmental and social policies, to further improve and update its current standards, in particular concerning its external lending activities and to ensure the coherence of these activities, more specifically on the African continent, with the European Consensus on Development and the achievement of the UN Millennium Development Goals ; asks the EIB to ensure that it engages actively with civil society, inter alia via consultation procedures;

19. se félicite que le développement durable demeure une exigence fondamentale pour la BEI; félicite la BEI de ses excellents résultats en termes d'activités de prêt concernant la protection de l'environnement et la cohésion sociale et économique; encourage la BEI à renforcer ses politiques environnementale et sociale afin d'améliorer encore et de mettre à jour les normes qu'elle applique actuellement, en particulier en ce qui concerne ses activités liées aux prêts extérieurs; demande à la BEI de clarifier les objectifs et la méthodologie de son processus d'évaluation, d'inclure une gamme plus large de facteurs sociaux et environnementaux dans ses opérations, et d'assurer la cohérence de ces activités, plus particulièrement sur le continent africain, avec le consensus européen pour le développement et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; demande à la BEI de veiller à s'engager activement avec la société civile, notamment par des procédures de consultation;
19. Welcomes the fact that sustainable development remains a fundamental requirement for the EIB; congratulates the EIB on its excellent results in terms of loan activity to promote environmental protection and social and economic cohesion; encourages the EIB to reinforce its environmental and social policies, to further improve and update its current standards, in particular concerning its external lending activities; asks the EIB to clarify the aims and methodology of its appraisal process, to integrate a wider range of social and environmental factors into its operations and to ensure the coherence of these activities, more specifically on the African continent, with the European Consensus on Development and the achievement of the UN Millennium Development Goals; asks the EIB to ensure that it engages actively with civil society, inter alia by means of consultation procedures;

Question 14 : L’UE devrait-elle modifier les seuils de minimis (en pourcentage et en termes absolus) qui s’appliquent actuellement au dumping et au préjudice dans les enquêtes en matière de défense commerciale?
Question 14: Should the EU change the de-minimis thresholds (in percentage and absolute terms) that currently apply to dumping and injury in trade defence investigations?