Vertaling van "obstacle significatif actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle significatif
significant obstacle

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, cette exclusion ne doit être possible que pour autant que toutes les entités du groupe soient établies dans l'Union, soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, fassent l'objet d'une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au prompt remboursement des passifs considérés à leur date d'échéance.
However, such exclusion should only be possible where each group entity is established in the Union, is included in the same consolidation on a full basis, is subject to an appropriate centralized risk evaluation, measurement and control procedures, and if there are no current or foreseen material practical or legal impediments to the prompt repayment of the relevant liabilities when due.

il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à la filiale par son entreprise mère;
there is no current or foreseen material practical or legal impediment to the prompt transfer of own funds or repayment of liabilities to the subsidiary by its parent undertaking;

les critères qu'elles appliquent pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs.
the criteria it applies to determine that there is no current or foreseen material practical or legal impediment to the prompt transfer of own funds or repayment of liabilities.

les critères qu'elles appliquent pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;
the criteria it applies to determine that there is no current or foreseen material practical or legal impediment to the prompt transfer of own funds or repayment of liabilities;

2. Le traitement prévu au paragraphe 1 n'est autorisé que lorsque l'établissement de crédit mère prouve de façon circonstanciée aux autorités compétentes l'existence des conditions et dispositions, y compris des dispositions juridiques, en vertu desquelles il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l'échéance, de passifs par la filiale à son entreprise mère.
2. The treatment in paragraph 1 shall be allowed only where the parent credit institution demonstrates fully to the competent authorities the circumstances and arrangements, including legal arrangements, by virtue of which there is no material practical or legal impediment, and none are foreseen, to the prompt transfer of own funds, or repayment of liabilities when due by the subsidiary to its parent undertaking.

il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par son entreprise mère;
there is no current or foreseen material practical or legal impediment to the prompt transfer of own funds or repayment of liabilities by its parent undertaking;

il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à l'établissement de crédit mère dans un État membre; et
there is no current or foreseen material practical or legal impediment to the prompt transfer of own funds or repayment of liabilities to the parent credit institution in a Member State; and

Entretemps, afin de lever un obstacle significatif à l'innovation, les États membres et la Commission devraient ensemble rendre le système actuel des brevets plus efficace en améliorant les moyens en matière de litiges par le biais d'un instrument communautaire.
In the meantime, in order to lift a significant barrier to innovation, the Member States and the Commission should together make the existing patent system more efficient by improving the means for litigation through a Community instrument.