Vertaling van "absolus qui s’appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

en chiffres absolus | en termes absolus | en valeur absolue
in absolute terms

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. souligne que la protection de la jeunesse, la protection des consommateurs et la protection des données sont des objectifs absolus de régulation qui doivent s'appliquer de la même manière à tous les fournisseurs dans le domaine des médias et des communications sur le territoire de l'Union européenne;
40. Highlights that youth protection, consumer protection and data protection are absolute objectives of regulation and must apply uniformly to media and communications providers throughout the EU;

Question 14 : L’UE devrait-elle modifier les seuils de minimis (en pourcentage et en termes absolus) qui s’appliquent actuellement au dumping et au préjudice dans les enquêtes en matière de défense commerciale?
Question 14: Should the EU change the de-minimis thresholds (in percentage and absolute terms) that currently apply to dumping and injury in trade defence investigations?

Le Tribunal a ensuite rappelé que, dans le cadre de l’examen de l’existence de motifs absolus de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, le rôle de l’OHMI est de décider si la demande de marque se heurte à un tel motif et que, en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du même règlement, l’OHMI est tenu d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer un motif absolu de refus.
The Court of First Instance then pointed out that, in the context of an examination as to whether there are absolute grounds for refusal under Article 7(1) of Regulation No 40/94, the role of OHIM is to decide whether the application for the trade mark falls under such a ground, and that, on the basis of Article 74(1) of Regulation No 40/94, OHIM is required to examine of its own motion the relevant facts which may lead it to apply an absolute ground for refusal.

Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL ), par écrit . - (DE) L’un des principes absolus de tout code pénal est celui du nulla poena sine lege , selon lequel les sanctions pénales ne peuvent s’appliquer qu’aux actes qui étaient punissables en tant qu’infraction pénale au moment où ils ont été commis.
Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL ), in writing (DE) One absolute principle in all modern codes of criminal law is that of nulla poena sine lege , according to which criminal penalties may only be applied to something that was punishable as a crime at the time the deed was done.

Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL), par écrit. - (DE) L’un des principes absolus de tout code pénal est celui du nulla poena sine lege, selon lequel les sanctions pénales ne peuvent s’appliquer qu’aux actes qui étaient punissables en tant qu’infraction pénale au moment où ils ont été commis.
Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL), in writing (DE) One absolute principle in all modern codes of criminal law is that of nulla poena sine lege, according to which criminal penalties may only be applied to something that was punishable as a crime at the time the deed was done.

Afin de réduire la charge administrative des établissements dont le portefeuille de négociation représente une part négligeable, en termes tant absolus que relatifs, ces établissements devraient avoir la faculté d'appliquer la directive 2006/48/CE plutôt que de devoir répondre aux exigences prévues aux annexes I et II de la présente directive.
With a view to reducing the administrative burden for institutions with negligible trading-book business in both absolute and relative terms, such institutions should be able to apply Directive 2006/48/EC, rather than the requirements laid down in Annexes I and II to this Directive.

(18) Afin de réduire la charge administrative des établissements dont le portefeuille de négociation représente une part négligeable, en termes tant absolus que relatifs, ces établissements devraient avoir la faculté d'appliquer la directive 2006/./CE plutôt que de devoir répondre aux exigences prévues aux annexes I et II de la présente directive.
(18) With a view to reducing the administrative burden for institutions with negligible trading-book business in both absolute and relative terms, such institutions should be able to apply Directive 2006/./EC , rather than the requirements laid down in Annexes I and II to this Directive.

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Motif appliqué à la surface d'un produit
3. Community trade mark - Definition and acquisition of the Community trade mark - Absolute grounds for refusal - Marks devoid of any distinctive character - Design applied to the surface of goods

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Signes constitués par un motif appliqué à la surface d'un produit - Caractère distinctif - Critères d'appréciation
2. Community trade mark - Definition and acquisition of the Community trade mark - Absolute grounds for refusal - Marks devoid of any distinctive character - Signs consisting of a design applied to the surface of goods - Distinctive character - Assessment criteria