Vertaling van "qui s’appliquent actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de l'absence de relations diplomatiques, Chypre n'applique actuellement pas les dispositions de la décision no 565/2014/UE aux titulaires d'un passeport azerbaïdjanais (sauf aux titulaires d'un passeport diplomatique).
Due to the absence of diplomatic relations, Cyprus currently exempts holders of Azerbaijani passports (except from diplomatic passport) from the provisions of Decision No 565/2014/EU.

5. Un système de remboursement de la TI doit être mis en place sans délai dans chacun des dix États membres appliquant actuellement cette taxe.
5. A RT refund system should be established without delay in all ten Member States currently applying a RT.

La Commission estime qu'un régime harmonisé de remboursement de la TI devrait être établi sans délai dans chacun des dix États membres appliquant actuellement cette taxe.
In the view of the Commission a harmonised RT refund system should be established without delay in all ten Member States currently applying a RT.

2) le régime spécial d'encouragement pour le développement durable et la bonne gouvernance (le "SPG+") prévoit des avantages supplémentaires pour les pays qui ratifient et appliquent actuellement 27 conventions et protocoles internationaux dans le domaine des droits de l'homme et du travail, de la protection de l'environnement, de la drogue et de la lutte contre la corruption;
2) the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (the "GSP+") provides additional benefits for countries ratifying and implementing a list of currently 27 international conventions and protocols on human and labour rights, environmental protection, drugs and the fight against corruption;

12. constate que les droits moyens appliqués par l'Inde ont diminué, mais qu'ils sont encore nettement plus élevés que ceux de l'Union: en effet, l'Inde applique actuellement, pour l'accès au marché des produits non agricoles, une tarif moyen de 10,1 %, alors que le chiffre moyen n'est que de 4 % dans l'Union, et, pour l'accès au marché des produits agricoles, un tarif moyen de 31,8%, à comparer au tarif moyen de 13,5% pour l'Union;
12. Notes that India’s average applied tariffs have decreased but are still considerably higher than the EU’s tariffs: notably, India’s average tariff for NAMA is now 10.1% compared to an EU average of 4%, and India’s average tariff for agriculture is 31.8% compared to the EU’s average tariff of 13.5%;

2. Sachant qu'aucune norme ou réglementation multilatérale ne s'applique actuellement à l'Arctique, dès lors que personne n'aurait jamais imaginé que cette région devienne un jour un périmètre navigable ou une zone d'exploitation commerciale, la Commission pense-t-elle que les structures actuelles de gouvernance dans le grand nord sont adéquates pour apporter une réponse aux questions actuelles et à venir?
2. As the Arctic is currently not yet governed by any multilateral norms and regulations, as it was never expected to become a navigable waterway or an area of commercial exploitation, is the Commission of the opinion that the current governance structures in the High North are sufficient to deal with the nascent and existing issues?

Pourtant, on peut considérer comme modeste ce qui est demandé aux quelque 30 économies émergentes censées apporter une contribution à ce cycle: consolider les droits pour atteindre les niveaux appliqués actuellement; et pour certains pays et certains secteurs, appliquer des ajustements limités de 1 ou 2 % aux tarifs en vigueur, cela pour une période de dix ans.
However, what is being asked from the about 30 emerging economies that would have to make a contribution to this Round can be considered as modest : to consolidate duties to the levels that are actually being applied; and for some countries and some sectors, make limited adjustments of 1 or 2% to the tariffs presently applied – over a period of ten years.

3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 6, les redevances perçues en ce qui concerne les activités spécifiques visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ne sont pas inférieures aux taux minimaux fixés à l'annexe IV, section B, et à l'annexe V, section B. Toutefois, pendant une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2008, en ce qui concerne les activités visées à l'annexe IV, section A, les États membres peuvent continuer d'utiliser les taux appliqués actuellement conformément à la directive 85/73/CEE.
3. Without prejudice to paragraphs 4 and 6, fees collected as regards the specific activities mentioned in Annex IV, section A and Annex V, section A shall not be lower than the minimum rates specified in Annex IV, section B and Annex V, section B. However, for a transitional period until 1 January 2008, as regards the activities referred to in Annex IV, section A, Member States may continue to use the rates currently applied pursuant to Directive 85/73/EEC.

Prolonger le système pour une nouvelle période de deux ans, voilà qui permettra aux neuf États membres appliquant actuellement un taux réduit de TVA de continuer à le faire, ce qui rendra possible une nouvelle évaluation en profondeur de son application et évitera des augmentations notables des prix dans les services concernés.
Prolonging the scheme for another two years will permit the nine Member States currently applying a reduced rate of VAT to continue to do so, allowing for further in-depth evaluation of its application, and avoiding significant price increases in the concerned services.

Les États membres qui appliquent actuellement des régimes nationaux de taxation de l'énergie définissant les entreprises grandes consommatrices d'énergie en fonction d'autres critères que le rapport coûts de l'énergie/valeur de la production et le rapport taxes énergétiques nationales dues/valeur ajoutée pourront bénéficier d'une période de transition ne dépassant pas le 1er janvier 2007 pour s'adapter à la définition figurant au point a), premier alinéa.
Member States, which currently apply national energy tax systems in which energy-intensive businesses are defined according to criteria other than energy costs in comparison with production value and national energy tax payable in comparison with value added, shall be allowed a transitional period until no later than 1 January 2007 to adapt to the definition set out in point (a) first subparagraph.