Vertaling van "qu'auparavant seront soumises " (Frans → Engels) :

Ces régions seront intégrées au régime d'aides d'État défini à l'article 87, paragraphe 3, point c), mais seront soumises aux limites correspondantes concernant l'intensité d'aide accordée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), à la fin de 2013 au plus tard.
These regions would be assimilated to the state aid regime as defined in Article 87.3(c) but subject to the relevant limits on aid intensity granted under Article 87.3(c) at the end of 2013 at the latest.

Les régions ultrapériphériques définies en vertu de l'article 299 du traité, qui ne relèveront pas du nouvel objectif de convergence, bénéficieront également d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
The outermost regions as defined under Article 299 of the Treaty that would not be covered by the new convergence objective would also benefit from a specific transitional state aid regime setting limits on aid that would be comparable, initially, to those defined under Article 87.3(a), followed by a gradual reduction.

En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).
For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).

M. Svend Robinson: Après consultation de la présidence, je me demande si les membres du comité ne pourraient pas se mettre d'accord pour que les questions qui ont été soumises et qui seront soumises par écrit, de même que les réponses qui ont été fournies et qui, on peut le supposer, seront fournies, soient affichées sur le site Web du comité à l'intention de ceux qui suivent nos délibérations.
Mr. Svend Robinson: Following consultation with the chair, I wonder if it might be agreed by the committee that the written questions that have been submitted and that will be submitted, as well as the written answers that have been submitted and presumably will be submitted, be posted on the committee's website for the information of those who are following these proceedings.

J'ai l'impression qu'il serait très difficile, pour deux grandes entreprises, de préparer une proposition de fusion ou de regroupement sans, d'abord, savoir quelles seront les règles du jeu, à quelles restrictions elles seront soumises, ni quelles conditions leur seront imposées en cas d'approbation.
It seems to me it would be very difficult for two substantive businesses to prepare a proposal for a merger or a business combination without first knowing what rules of the game, restrictions, terms and conditions would be imposed if it were approved.

Toutes les propositions de décisions seront élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et seront soumises à celle-ci pour adoption.
All proposals for decisions will be prepared by following the Commission’s procedures and will be submitted to the Commission for adoption.

Par exemple, honorables sénateurs, une fois cette mesure législative en vigueur, les Canadiens découvriront qu'encore plus d'agences gouvernementales et de fondations qu'auparavant seront soumises à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
For example, honourable senators, once this legislation is enacted, Canadians will find that more government agencies and foundations will be subject to the Access to Information Act and the Privacy Act than ever before.

Ma question à madame le leader du gouvernement au Sénat est la suivante: Dans le cadre de notre collaboration avec les autorités américaines pour retracer les animaux, est-ce que les deux fermes américaines seront soumises à un processus d'examen et de testage aussi rigoureux que celui qui a été appliqué aux fermes canadiennes, ou est-ce que les fermes, au Canada, sont soumises à des règles d'enquête différentes en ce qui concerne les sources et les points de transmission possibles de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB?
My question for the Leader of the Government in the Senate is: In working with American authorities on this trace-out, will the two farms in the United States undergo a rigid process of scrutiny and testing similar to what has happened with affected farms in Canada, or are farms in Canada being held to a different standard in the process of investigating the origins and points of possible transmission of bovine spongiform encephalopathy, BSE?

- Les régions ultrapériphériques éligibles à l'objectif de « convergence », mais qui subiront, au titre de la politique de cohésion, « l'effet d'éviction statistique » ou qui ne relèveront pas du nouvel objectif « convergence », bénéficieront d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
- the outermost regions eligible under the 'convergence' objective but which, under the cohesion policy, will suffer from the 'statistical exclusion effect' or which will not be covered by the new 'convergence' objective, will benefit from a specific transitional State aid scheme setting limits to aid which will be comparable at first with those laid down under Article 87(3)(a). They will then be gradually reduced.

Les importations de pistaches en provenance de l'Iran sont réautorisées mais seront soumises à des contrôles sanitaires sévères
The ban on imports of pistachios from Iran is lifted subject to tough health controls