Vertaling van "qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse décider unilatéralement " (Frans → Engels) :

Je cherche par ce projet de loi à faire trois choses: premièrement, veiller à ce que la fédération canadienne ne soit privée d'aucune partie du territoire du Canada excepté si le Canada y consent en modifiant la Constitution; deuxièmement, veiller à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse décider unilatéralement de se retirer de la fédération; troisièmement, faire en sorte qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse déclarer unilatéralement son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
I want to accomplish three things with the bill. First, I want to ensure that the Canadian federation may not be deprived of any part of Canada's territory except with Canada's consent through constitutional amendment; second, to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation; and third, to declare any province or territory cannot declare its intention unilaterally to secede from the federation and form a separate state.

Enfin, nous voulons nous assurer qu'aucune province et aucun territoire, soit unilatéralement, soit avec une autre province ou un autre territoire, ne puisse tenter de se séparer ni déclarer son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
Finally, we want to ensure that no province or territory either unilaterally or in conjunction with any other province or territory can attempt to or declare its intention to secede from the federation and form a separate state.

Deuxièmement, nous voulons nous assurer qu'aucune province et aucun territoire ne puisse se retirer unilatéralement de la fédération.
Second, we want to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation.

Ce projet de loi repose sur le fait qu'il n'existe, dans la Constitution, aucune disposition prévoyant le retrait de la fédération d'une province ou d'un territoire; que la fédération ne peut se voir privée d'une partie du territoire du Canada, excepté si elle y consent par une modification constitutionnelle; et qu'aucune province ou territoire ne peut unilatéralement décider de se retirer de la fédération.
It is based on the fact that there is no provision in the Constitution for the withdrawal from the federation of a province or territory, that the federation may not be deprived of any part of the territory of Canada except with its consent by due process of constitutional amendment, and that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation.

Aucune province ou aucun territoire ne déclarera unilatéralement ou de concert avec une autre province ou un territoire son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
No province or territory shall either unilaterally or in conjunction with any other province or territory attempt to or declare its intention to secede from the federation and form a separate state.