Traduction de «partie du territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie constructible du territoire | territoire constructible
building zone

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

partie non constructible du territoire | territoire non constructible
non-building zone

territoire d'une partie contractante
territory of a contracting party

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

transiter par le territoire des autres Parties contractantes
to transit through the territories of the other Contracting Parties

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa
territory of the Contracting Party which issued the visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'un organisme de quarantaine qui n'est pas un organisme de quarantaine de l'Union est présent sur le territoire de l'Union, mais n'est pas présent sur le territoire d'un État membre ou une partie de celui-ci, la Commission peut, à la demande de cet État membre présentée conformément au paragraphe 4, reconnaître ce territoire ou cette partie de territoire comme une zone protégée conformément au paragraphe 3 pour cet organisme de quarantaine (ci-après dénommé «organisme de quarantaine de zone protégée»).
1. Where a quarantine pest is present in the Union territory but not in the territory of a Member State or a part thereof, and is not a Union quarantine pest, the Commission may, upon application of that Member State pursuant to paragraph 4, recognise such territory or part thereof as a protected zone in accordance with paragraph 3 as regards that quarantine pest (‘protected zone quarantine pest’).

76.06 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, pour tout organisme — y compris toute charge — public constitué ou prorogé par ordonnance des Territoires du Nord-Ouest et dont le ressort comprenait, à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, tout ou partie du territoire visé à cet article ainsi que toute autre partie des Territoires du Nord-Ouest, de même que pour tout organisme figurant sur la liste établie en conformité avec le paragraphe (3), est constitué pour le Nunavut sous le régime des lois de la législature, à la même date et avec les adaptations nécessaires, un organisme identique mais distinct qui est investi, dans les limites de son ressort, des mêmes attributions que l’organisme correspondant des Territoires du Nord-Ouest.
76.06 (1) Subject to this Part, on the day that section 3 comes into force, for every public office or public body established or continued by an ordinance of the Northwest Territories that has, immediately before that day, powers, duties or functions in relation to both a part of the Northwest Territories described in section 3 and a part of the rest of those Territories and for every office or body on a list made under subsection (3), there is established, with any modifications that the circumstances require, by the laws of the Legislature a duplicate and distinct office or body, with the same powers, duties or functions in relation to Nunavut.

Bien que cela ne concerne guère leurs terres de catégorie IA-N, mais parce qu'une grande partie de leurs territoires traditionnels, c'est-à-dire les terres de la catégorie II-N, qui constituent une grande partie du territoire traditionnel sur lequel ils chassent et exercent diverses autres activités traditionnelles, ils craignaient que ces territoires relèvent dorénavant de ce nouveau gouvernement populaire.
They had some concerns, because although their actual community, their category IA-N land, is not covered, a lot of their traditional territory, their category II-N lands, for example, a lot of the traditional territory where they hunt and carry on traditional activities, will be within this new public government.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations vers les territoires des États membres qui sont énumérés dans l’annexe IV mais ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté, pourvu que les biens concernés soient utilisés par une autorité chargée de faire respecter la loi à la fois dans le pays ou territoire de destination et dans le territoire métropolitain de l’État membre auquel ce territoire est rattaché.
2. Paragraph 1 shall not apply to exports to those territories of Member States which are both listed in Annex IV and are not part of the customs territory of the Community, provided that the goods are used by an authority in charge of law enforcement in both the country or territory of destination and the metropolitan part of the Member State to which that territory belongs.

Le territoire économique de chaque pays, tel que défini dans la décision 91/450/CEE de la Commission(5), couvre également le territoire extrarégional, constitué des parties du territoire économique qui ne peuvent être rattachées à une certaine région (l'espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental, les enclaves territoriales, notamment les ambassades, consulats et bases militaires, et les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internationales, en dehors du plateau continental, et exploités par des unités résidant sur le territoire).
The economic territory of each country, as defined in Commission Decision 91/450/EEC(5),also includes extraregio territory, made up of parts of the economic territory that cannot be attached to a certain region (air-space, territorial waters and the continental shelf, territorial enclaves, in particular embassies, consulates and military bases, and deposits of oil, natural gas, etc. in international waters, outside the continental shelf, worked by resident units).

Le territoire douanier de la Communauté comprend les eaux territoriales, les eaux maritimes intérieures et l'espace aérien des États membres et territoires susmentionnés, à l'exception des eaux territoriales, des eaux maritimes intérieures et de l'espace aérien de ces territoires qui ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté visé plus haut.
The customs territory of the Community shall include the territorial waters, the inland maritime waters and the airspace of the Member States and the territories referred to above, except for the territorial waters, the inland maritime waters and the airspace of those territories which are not part of the customs territory of the Community as indicated above.

2. Si les informations visées au paragraphe 1 sont ou contiennent des informations à caractère personnel, leur transfert du territoire d'une partie au territoire de l'autre partie doit s'effectuer conformément à la législation interne régissant la protection des personnes en matière de transfert et de traitement de données à caractère personnel de la partie à partir du territoire de laquelle les informations sont transmises.
2. Where the information referred to in paragraph 1 consists of or contains personal data, the transfer of such information from the territory of one Party to the territory of the other Party shall take place in accordance with the domestic law regulating the protection of individuals with respect to the transferring and processing of personal data of the Party out of whose territory the information is transferred.

En application de la quatrième partie du Traité de Rome (articles 131 à 136), elles se fondent sur la situation statutaire particulière des PTOM : d'une part, ceux-ci ne font pas partie du territoire de la Communauté ; d'autre part, ils relèvent constitutionnellement de quatre des Etats membres (Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni), d'où il découle par exemple que les ressortissants de certains PTOM ont strictement la même nationalité que les ressortissants des Etats membres.
In accordance with Part Four of the Treaty of Rome (Articles 131 to 136), they are based on the special status of the OCT: one the one hand, they are not part of Community territory, but on the other hand, they are constitutionally attached to one of four Member States (Denmark, France, the Netherlands and the United Kingdom). One consequence of this is that some persons from the OCT have exactly the same nationality as Member State nationals.

Cette actuelle délimitation des circonscriptions fédérales en territoire lavallois a corrigé pour le mieux une situation antérieure un peu aberrante dans laquelle le comté de Laval-des-Rapides était situé en partie en territoire lavallois et en partie en territoire montréalais.
This electoral boundaries distribution within Laval redressed a previous rather absurd situation in which the Laval-des-Rapides constituency was partly in Laval and partly in Montreal.

2. Echanges avec certains territoires Il s'agit notamment du cas des territoires qui font partie du territoire douanier de la Communauté sans appartenir au "territoire fiscal" de celle-ci, c'est-à-dire sans que le système commun de TVA s'y applique [en particulier les départements français d'Outre-mer (DOM)].
2. Trade with certain territories The territories concerned are those that form part of the Community's customs territory but not of its "tax territory". In other words, the common system of VAT is not applicable there (in particular, the French overseas departments).