Vertaling van "qu'aucun calcul précis " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, l'écart entre l'estimation de la Commission et celle du NBB est marginal et ne modifie pas la conclusion relative à la probabilité d'un dumping, compte tenu également du fait qu'aucun calcul précis du dumping n'était nécessaire à cet égard.
In any event, the difference between the Commission's estimation and the one from the NBB is marginal and does not change the conclusion on the likelihood of dumping, also taking into account that no precise dumping calculations were required in this respect.

Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.
Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.

À ce jour, elles n'ont pris aucune mesure pour se conformer à cet arrêt, ni communiqué à la Commission européenne aucun calendrier précis pour la mise en œuvre de telles mesures.
Today, no measures complying with this judgement have been taken and no clear timeframe for the implementation of such measures has been communicated to the European Commission.

L’Italie a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive relative à la TVA.
Italy requested the Commission to be authorised to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of part B of Annex X to the VAT Directive.

L’Irlande a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive relative à la TVA.
Ireland has requested authorisation from the Commission to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of Part B of Annex X to the VAT Directive.

Dans les cas où aucun délai précis n'était prévu pour arrêter les mesures d'exécution, il convient de fixer ce délai à trois mois.
Wherever there is no specific time limit laid down for adopting the implementing measures, the time limit should be set at three months.

Par conséquent, ne doit figurer aucune référence spécifique à la législation nationale, telle que l’article X du code Y, au lieu d’une explication de la mesure, ni à aucun lieu précis dans l'État membre d'origine, une adresse par exemple, au lieu de la mention générale du lieu de travail ou du domicile.
Therefore, neither specific reference to the national law, i.e. Article X of Code Y instead of the explication of the measure, nor to local places, i.e. a specific address instead of a general reference to the place of work or domicile, must be included.

Par conséquent, aucune référence spécifique à la législation nationale, telle que l’article X du code Y au lieu d’une explication de la mesure, ni à aucun lieu précis dans l'État membre d'origine, comme une adresse précise au lieu de la mention générale du lieu de travail ou du domicile, ne doit figurer sur le certificat.
Therefore, neither specific reference to the national law, i.e. Article X of Code Y instead of the explication of the measure, nor to local places, i.e. a specific address instead of a general reference to the place of work or domicile, must be included in the certificate.

Puisqu'il n'existe aucun indicateur précis permettant de savoir comment apprécier les demandes, toutes les évaluations sont, à cet égard, quelque peu subjectives.
As there are no fixed indicators how to measure this, all evaluations are in this respect somewhat subjective.