Traduction de «aucun lieu précis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

aucun débat ne peut avoir lieu
no business shall be transacted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.
Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

La Commission doit désormais soumettre un plan pour la deuxième phase, avec la même diligence, englobant des mesures destinées à consolider la rentabilité de la flotte, à améliorer le marketing, à promouvoir la valeur des produits de la pêche sur le premier lieu de vente, toutes des mesures pour lesquelles nous n’avons encore aucun calendrier précis.
We now need the Commission to submit a plan for the second phase, with the same urgency, containing measures to increase fleet profitability and improve marketing as well as measures aimed at promoting the value of fish at the first point of sale, measures for which we have no precise timetable as yet.

Par conséquent, ne doit figurer aucune référence spécifique à la législation nationale, telle que l’article X du code Y, au lieu d’une explication de la mesure, ni à aucun lieu précis dans l'État membre d'origine, une adresse par exemple, au lieu de la mention générale du lieu de travail ou du domicile.
Therefore, neither specific reference to the national law, i.e. Article X of Code Y instead of the explication of the measure, nor to local places, i.e. a specific address instead of a general reference to the place of work or domicile, must be included.

Par conséquent, aucune référence spécifique à la législation nationale, telle que l’article X du code Y au lieu d’une explication de la mesure, ni à aucun lieu précis dans l'État membre d'origine, comme une adresse précise au lieu de la mention générale du lieu de travail ou du domicile, ne doit figurer sur le certificat.
Therefore, neither specific reference to the national law, i.e. Article X of Code Y instead of the explication of the measure, nor to local places, i.e. a specific address instead of a general reference to the place of work or domicile, must be included in the certificate.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je dois dire à l'honorable sénateur que je n'ai aucun renseignement précis sur l'affectation de ce peloton, pour peu qu'elle ait eu lieu, mais je vais essayer d'obtenir des renseignements pour l'honorable sénateur.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, I must tell the honourable senator that I do not have any specific information as to why that platoon has been placed there, if it has been, but I will try to obtain that information for the honourable senator.

Cette guerre est maintenant perdue, et elle a grandement aidé les terroristes djihadistes, au lieu de les affaiblir. Si M. Bush agissait avec sagesse, il annoncerait un retrait complet, sans maintien d’aucune base stratégique, et appliquerait celui-ci en suivant un calendrier précis.
If Mr Bush were wise, he would announce a wholesale withdrawal, without maintaining any strategic bases, and he would implement it in accordance with a precise timetable.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mardi 28 avril 1998, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, aucune délibération prévue conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu, mais qu'un ministre de la Couronne propose la motion «Que cette Chambre note que le gouvernement du Canada a l'intention de renouveler sa participation à la Force de stabilisation (SFOR) de l'OTAN en Bosnie au-delà du 20 juin 1998, afin de maintenir un environnement sécuritaire pour la reconstruction et la réconciliation ainsi qu'une paix durable pour le peuple de la Bosnie-Herzégovine»; Que, durant la considération de ladite motion, le premier porte-parole de chaque parti ne puisse parler pendant plus de vingt minutes, les autres députés ne puissent parler pendant plus de dix minutes, sans vérifications de quorum, ni demandes pour le consentement unanime pour n'importe quel but précis, ni motions dilatoires, et que lorsqu'aucun député ne désire prendre la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That on Tuesday, April 28, 1998, at the ordinary time of daily adjournment, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall take place, but a Minister of the Crown shall propose a motion «That this House take note of the intention of the Government of Canada to renew its participation in the NATO-led stabilization force (SFOR) in Bosnia beyond June 20, 1998, in order to maintain a safe environment for reconstruction and reconciliation and a lasting peace for the people of Bosnia-Herzegovina»; and That, during the consideration of the said motion, the first spokesperson for each party may speak for no more than twenty minutes and other Members may speak for no more than ten minutes; no quorum calls, requests for unanimous consent for any purpose or dilatory motions shall be received by the Chair; and when no Members wish to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.