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Vertaling van "qu'apple s'était dite " (Frans → Engels) :

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.

In today's decision, the Commission found that it was abusive for Motorola to both seek and enforce an injunction against Apple in Germany on the basis of an SEP which it had committed to license on FRAND terms and where Apple had agreed to take a licence and be bound by a determination of the FRAND royalties by the relevant German court.


Je ferai remarquer d'ailleurs que la seule entreprise de revente que nous avons entendue s'était dite parfaitement en accord avec le pouvoir de licence qui visait juste à établir les règles normales de la concurrence.

I will point out to you, moreover, that the only reseller we heard said it was totally in agreement with the licensing power, which was aimed precisely at establishing normal rules of competition.


L’absence de justification objective concerne notamment le fait que le preneur potentiel de la licence, à savoir Apple, n’était pas opposé à la signature d’un contrat de licence à des conditions FRAND pour les brevets essentiels de Samsung pour la norme UMTS.

The absence of objective justification relates in particular to the fact that the potential licensee, Apple, was not unwilling to enter into a licence agreement for Samsung’s UMTS SEPs on FRAND terms and conditions.


Dans sa décision d'interdiction contre Motorola Mobility, la Commission a estimé que Motorola avait abusé de sa position dominante en sollicitant en Allemagne, contre Apple, une injonction de cessation fondée sur un brevet essentiel, alors qu'Apple était prête à conclure un contrat de licence et à en faire approuver les modalités par la justice allemande.

In its prohibition decision against Motorola Mobility, the Commission held that Motorola had abused its dominant position by seeking an injunction in Germany against Apple on the basis of a SEP, although Apple was willing to take a license and have the licensing terms determined by a German court.


Une demande en ce sens avait été formulée lors du Conseil de décembre (cf. doc. 15479/05) par la délégation allemande, qui s'était dite particulièrement préoccupée (cf. doc. 15526/05) par le risque que les États membres soient confrontés à une lourde charge administrative s'ils étaient tenus d'effectuer des vérifications systématiques dans le cadre du paquet "hygiène" (règlements (CE) n° 852/2004, n° 853/2004 et n° 183/2005).

This request had been previously raised by the German delegation at the December Council (see 15479/05) where this delegation expressed in particular its concerns (15536/05) as regards the possibility of a heavy administrative burden should Member States be required to carry out systematic checks with regard to the "hygiene package" (Regulations (EC) Nos 852/2004, 853/2004 and 183/2005).


Le virus A/H2N2 concerné était similaire à la souche A/H2N2, qui s’est propagée chez les humains en 1957-1958 au début de la pandémie de grippe dite asiatique.

The concerned A/H2N2 virus was similar to the A/H2N2 strain that circulated in humans in 1957-58 at the beginning of the so-called Asian influenza pandemic.


À la suite de ces découvertes inquiétantes dans les journaux étudiants d'universités, c'est là que l'ex-ministre de la Santé s'était dite indisposée et très préoccupée par la commercialisation et par le fait que les femmes et les enfants étaient en quelque sorte ramenés au rang de marchandise.

Following these disturbing ads in student newspapers at universities, the former Minister of Health said she was upset and very concerned about the fact this was being done commercially and that women and children were more or less being treated as merchandise.


b) Le comportement de toute personne consistant à avoir conclu avec une ou plusieurs personnes un accord portant sur l'exercice d'une activité, qui, si elle était mise en oeuvre, reviendrait à commettre les infractions relevant de l'article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'activité.

(b) conduct by any person consisting in an agreement with one or more persons that an activity should be pursued which, if carried out, would amount to the commission of offences falling within Article 1, even if that person does not take part in the actual execution of the activity.


Une unité résidente est dite institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale et qu'elle dispose d'une comptabilité complète ou serait en mesure d'en établir une pertinente des points de vue économique et juridique si cela lui était imposé.

A resident unit is regarded as constituting an institutional unit if it has decision-making autonomy in respect of its principal function and either keeps a complete set of accounts or it would be possible and meaningful, from both an economic and legal viewpoint, to compile a complete set of accounts if they were required.


Je me souviens quand j'ai acheté mon premier ordinateur Apple; c'était un Apple II et il n'avait qu'une très petite mémoire et un disque à capacité limitée — 48K, si ma mémoire est bonne.

We all remember Apple. I remember buying my first Apple computer, an Apple II with a very small memory and disk capacity — 48K, if I remember correctly.




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qu'apple s'était dite ->

Date index: 2025-08-07
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