L’absence de justification objective concerne notamment le fait que le preneur potentiel de la licence, à savoir Apple, n’était pas opposé à la signature d’un contrat de licence à des conditions FRAND pour les brevets essentiels de Samsung pour la norme UMTS.
The absence of objective justification relates in particular to the fact that the potential licensee, Apple, was not unwilling to enter into a licence agreement for Samsung’s UMTS SEPs on FRAND terms and conditions.
