Vertaling van "l’encontre d’apple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale chargée de suivre l'application de l'embargo commercial à l'encontre d'Haïti
Special Committee to Monitor Compliance with the Trade Embargo on Haiti

exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]
coerce [ coerce a person ]

Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes
International Symposium on Offences Against Children and Young Persons

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

conducteur au traitement de l'eau d'alimentation des chaudières | conductrice au traitement de l'eau d'alimentation des chaudières | préposé au traitement externe et interne de l'eau d'alimentation et équipement auxiliaire | préposé à l'eau d'alimentation des chaudières
boiler feedwater operator

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2010, il est devenu directeur général de la concurrence et, à ce titre, a engagé des procédures à l'encontre de géants de l'internet comme Google et Apple, s'est attaqué à des ententes illicites entre grands établissements bancaires dans l'affaire du LIBOR et a apporté des simplifications importantes à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.
In 2010, he became Director-General for Competition, where he initiated cases against internet giants such as Google and Apple, went after cartels among major banks in the LIBOR case and introduced important simplifications to EU state aid rules.

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.
In today's decision, the Commission found that it was abusive for Motorola to both seek and enforce an injunction against Apple in Germany on the basis of an SEP which it had committed to license on FRAND terms and where Apple had agreed to take a licence and be bound by a determination of the FRAND royalties by the relevant German court.

En avril 2011, l'entreprise a commencé à introduire des actions en cessation à l’encontre d’Apple sur la base de ses brevets essentiels.
In April 2011, Samsung started to seek injunctions against Apple on the basis of its SEPs.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une décision par laquelle elle constate que Motorola Mobility («Motorola»), en cherchant à obtenir et à faire exécuter une action en cessation à l’encontre d’Apple devant un tribunal allemand sur la base d’un brevet essentiel lié à une norme pour téléphones intelligents (BEN), a abusé de sa position dominante, en violation des règles de concurrence de l’UE compte tenu du contexte particulier dans lequel l'action en cessation a été utilisée (voir également MEMO/14/322).
The European Commission today adopted a decision which finds that Motorola Mobility's (Motorola) seeking and enforcement of an injunction against Apple before a German court on the basis of a smartphone standard essential patent (SEP) constitutes an abuse of a dominant position prohibited by EU antitrust rules in view of the particular circumstances in which the injunction was used (see also MEMO/14/322).

Motorola Mobility a toutefois demandé une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d’un BEN lié à la norme GPRS et après avoir obtenu cette injonction, s’est employé à la faire exécuter, même après qu’Apple se fut déclaré disposé à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand.
Nevertheless, Motorola Mobility sought an injunction against Apple in Germany on the basis of a GPRS SEP and, after the injunction was granted, went on to enforce it, even when Apple had declared that it would be willing to be bound by a determination of the FRAND royalties by the German court.

À la suite de plaintes déposées par Apple et Microsoft, la Commission examinera en particulier si Motorola, en sollicitant et en rendant exécutoires des injonctions à l’encontre d’Apple et de Microsoft concernant des produits phares tels que l’iPhone, l’iPad, Windows et la Xbox, sur la base de brevets qu’elle a déclarés essentiels à la fabrication de produits conformes aux normes, a manqué à ses engagements irrévocables envers les organismes de normalisation.
Following complaints by Apple and Microsoft, the Commission will investigate, in particular, whether by seeking and enforcing injunctions against Apple's and Microsoft's flagship products such as iPhone, iPad, Windows and Xbox on the basis of patents it had declared essential to produce standard-compliant products, Motorola has failed to honour its irrevocable commitments made to standard setting organisations.

Apple adopterait un comportement allant à l’encontre des règles européennes s’il appliquait des accords anticoncurrentiels empêchant toute concurrence ou constituant un abus de position dominante sur le ou les marchés pertinents.
Apple's behaviour could infringe EU rules if Apple were to implement anticompetitive agreements that foreclose competition or abuse a dominant position on the relevant market(s).