Traduction de «qu'a proposé mme bayefsky était » (Français → Anglais) :

Nous devons sans cesse insister sur une chose que Mme Bayefsky a mentionnée dans ses commentaires liminaires, et j'ai trouvé que son commentaire était bien placé: il faut renseigner le public sur le genre de problèmes dont on parle ici, et il faut encourager un dialogue plus général que lors des audiences d'un comité parlementaire ou lors de réunions de groupes gouvernementaux, où les représentants de divers ministères se rencontrent pour en discuter.
We need to constantly emphasize something that Ms Bayefsky made clear in her comments, and that I thought was extremely welcome: the need to inform the public about the kind of issues involved, and to establish a wider dialogue than what we have in a parliamentary committee or in a governmental forum, where officials of various departments discuss these issues.

Mme Angers: La portée du projet de loi proposé par Mme Gagnon était beaucoup plus vaste.
Ms Angers: The scope of the bill that was proposed by Ms Gagnon was much larger.

Le montant proposé à l’époque était de 854 millions d’euros, ce qui était encore un peu utopiste de la part de Mme Jöns.
The amount that was proposed at the time was EUR 854 million, which was still wishful thinking on the part of Mrs Jöns.

Je voudrais dire à Mme Miguélez que, comme elle le sait, j’ai formulé une proposition concernant la responsabilité pénale, notamment parce que le problème est souvent un problème de négligence volontaire. Non seulement dans des cas comme ceux du Prestige et de l’Erika où il incombe aux juges de décider si oui ou non le caractère volontaire était prouvé, mais aussi lorsque les fonds de cale sont nettoyés sans scrupules et que les réservoirs sont nettoyés sans scrupules en haute mer, ce qui représente 90% des déversements qui arrivent sur nos côtés. Il est vrai que ces hydrocarbures sont plus dilués, car ils se déversent sur une plus longue période ainsi que sur une plus grande zone et qu’ils sont donc moins concentrés, mais l’impact est absolument catastrophique et dévastateur. Comme vous le savez, j’ai proposé que ce problème soit abordé.
I would say to Mrs Miguélez that, as she is well aware, I made a proposal regarding criminal liability, among other things, because there is often a problem of wilful negligence, and not only in cases like those of the Prestige and the Erika in which it is up to the judges to decide whether or not it is wilful, but also in cases in which bilges are being cleaned unscrupulously and tanks are being cleaned unscrupulously on the high seas, representing 90% of the spillages that take place on our coasts; it is true that they are more diluted, extended over a longer period of time and a larger area, and therefore are less concentrated, but the impact is absolutely disastrous and devastating and, as you are aware, I have proposed that this problem be dealt with.

Certains ont mis en cause l'un ou l'autre amendement, et notamment le paragraphe 15 initial, qui était un amendement proposé à la commission par Mme Thyssen.
Some people have queried one or two other amendments, notably the original paragraph 15, which was an amendment put to the committee by Mrs Thyssen.

La suggestion faite par Mme le rapporteur d'inclure une clause de validité temporaire ou une clause de révision est intéressante pour le principe qu'elle propose, à savoir l'obligation d'évaluer l'impact d'une proposition adoptée au regard de l'objectif qui était poursuivi.
The rapporteur’s suggestion that we should include a temporary validity clause or a review clause is interesting in principle, i.e. the idea of introducing an obligation to assess the impact of a proposal adopted in terms of its objective.

Appelons-le plutôt capital d'espoir, comme je l'avais proposé à Mme Kauppi, qui s'était déclarée d'accord.
Let us call it hope capital instead, as I proposed to Mrs Kauppi, who agreed with me.

Le deuxième critère qu'a proposé Mme Bayefsky était que, une fois établi le caractère équitable et démocratique du processus, il faut se demander si justement le processus proposé désavantage déraisonnablement une minorité.
The second criterion suggested by Ms Bayefsky was that, after determining the fairness and democratic sense of the process, one should evaluate the question as to whether a minority would be unreasonably disadvantaged by the proposed process.

J'ai remarqué dans la transcription, madame la présidente, que Mme Bayefsky a soulevé diverses questions au sujet du processus utilisé par le gouvernement de Terre-Neuve, à savoir: le processus était-il équitable et démocratique?
I noted in the transcript, Madam Chair, that Ms Bayefsky raised a number of questions about the process in Newfoundland: Was it fair? Was it democratic?

Mme Bayefsky: C'était en 1982, peu après l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.
Ms Bayefsky: That was in 1982, at the beginning of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.