Traduction de «pêcheries dans le cadre de laquelle chacun » (Français → Anglais) :

La façon actuelle de gérer les pêcheries, dans le cadre de laquelle chacun obtient un permis de pêche, et il y a 10 000 règles et règlements concernant la taille et la longueur des bateaux, ne contribue aucunement à prévenir l'extinction du poisson.
The way the fishery is managed now where everybody gets a fishing licence and there are 10,000 rules and regulations about the size and length of the boats is not working to prevent the extinction of the fishery.

Le sénateur Lynch-Staunton: Plus simplement, pouvons-nous dire qu'il s'agit d'une relation propriétaire-locataire, dans le cadre de laquelle chacun assume une certaine responsabilité qui est bien définie dans le bail?
Senator Lynch-Staunton: In simple terms, can we say that it is a landlord-tenant relationship, with each carrying on certain responsibilities, which are well expressed in the lease?

Après l’atelier sur le financement participatif qui s'est tenu le 3 juin 2013 à Bruxelles, la Commission européenne lance aujourd’hui une consultation dans le cadre de laquelle chacun des intéressés est invité à s'exprimer sur ce nouveau mode de financement: ses avantages et inconvénients éventuels, les risques qu'il présente et la meilleure politique pour en exploiter toutes les potentialités.
Following the Workshop on Crowdfunding organised on 3 June 2013 in Brussels, the European Commission has today launched a consultation inviting stakeholders to share their views about crowdfunding: its potential benefits, risks, and the design of an optimal policy framework to untap the potential of this new form of financing.

(I) d’une part, lorsque la filiale exploitait une entreprise donnée dans le cadre de laquelle un bien a été acquis, ou une dépense faite, avant ce moment antérieur, qu’un montant au titre de ce bien ou de cette dépense a été inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la filiale pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a été liquidée et que la société mère exploitait l’entreprise donnée tout au long de l’année donnée, l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun le revenu de la société mère pour l’année donnée provenant de l’entreprise donnée ou provenant d’une autre entreprise dont la presque totalité du revenu provient soit de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens semblables aux biens vendus, loués ou mis en valeur par la filiale dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise donnée, soit de la prestation de services semblables aux services rendus par la filiale dans ce cadre, avant ce moment antérieur, sur le total des montants déduits par la société mère pour l’année donnée en vertu des alinéas 111(1)a) ou d) au titre d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte agricole subie dans le cadre de l’entreprise donnée pour une année d’imposition,
(I) where the subsidiary carried on a particular business in the course of which a property was acquired, or an expenditure was made, before that time in respect of which an amount was included in computing the subsidiary’s investment tax credit for its taxation year in which it was wound up, and the parent carried on the particular business throughout the particular year, the amount, if any, by which the total of all amounts each of which is the parent’s income for the particular year from the particular business, or the parent’s income for the particular year from any other business substantially all the income of which was derived from the sale, leasing, rental or development of properties or the rendering of services similar to the properties sold, leased, rented or developed, or the services rendered, as the case may be, by the subsidiary in carrying on the particular business before that time, exceeds the total of the amounts, if any, deducted for the particular year under paragraph 111(1)(a) or 111(1)(d) by the parent in respect of a non-capital loss or a farm loss, as the case may be, for a taxation year in respect of the particular business

Il met aussi en avant une approche ascendante régionalisée, dans le cadre de laquelle de plus grandes responsabilités sont conférées aux États membres et aux parties prenantes, pour mettre en œuvre des mesures appropriées visant à remédier aux problèmes des pêcheries.
It also puts forward a "bottom-up", regionalised approach whereby more responsibility is given to Member States and stakeholders to implement appropriate measures to tackle fisheries problems.

Ce prix prestigieux est décerné à l'issue d'une présentation durant laquelle chacun des finalistes expose, en vingt minutes, le caractère durable de la pêcherie en question.
This prestigious award is presented after the finalists have each given a 20 minute presentation on the sustainable nature of the fishery in question.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

Les objectifs de la stratégie Europe 2020 sont examinés dans le cadre du Semestre européen et pris en compte à chacune de ses étapes: ils contribuent au choix des priorités pour l'Examen annuel de la croissance; ils s'inscrivent pleinement dans l'analyse sur laquelle reposent les recommandations annuelles par pays; les États membres sont invités à faire rapport sur les progrès accomplis par rapport à leurs objectifs dans leurs programmes nationaux.
The goals of the Europe 2020 strategy are discussed as part of the European Semester and embedded in its various steps: they feed into the choice of priorities of the Annual Growth Survey; they are part and parcel of the analysis backing up the annual country-specific recommendations; Member States are invited to report on progress towards their targets in their national programmes.

Il convient de préciser clairement laquelle des méthodes de gestion énoncées dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) s'applique à chacun des volets prévus dans le cadre du règlement IAP.
It needs to be made clear which of the management methods laid down in Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (2) shall apply in relation to each of the components as provided for under the IPA Regulation.

C'est la raison pour laquelle il serait préférable de conclure, avec chacun des partenaires PEV, un protocole additionnel sur un accord-cadre[8] établissant les principes généraux de participation afin de permettre la participation aux programmes dont les bases juridiques prévoient l'ouverture aux pays PEV (voir l'annexe C).
Thus, an additional protocol on a framework agreement[8] setting out general principles for participation should preferably be established with each of the ENP partners to allow such participation in the programmes whose legal basis includes the provision of “opening up” to the ENP countries (see Annex C).