Vertaling van "pêche seront accordées uniquement " (Frans → Engels) :

Le plan de gestion contient toutes les définitions pertinentes sur les pêcheries concernées et garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement aux 100 navires déterminés auxquels l'Italie a déjà accordé l'autorisation de pêcher.
The management plan sets out all relevant definitions on the fisheries concerned and guarantees no future increase of the fishing effort, as fishing authorisations will be issued to specified 100 vessels that are already authorised to fish by Italy.

Les autorisations de pêche seront accordées uniquement pour l'exploitation des espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae et des espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis et Carcharhinus longimanus.
Fishing authorisations will be provided solely for the exploitation of highly migratory species (species listed in Annex 1 of the UN Convention on the Law of the Sea, 1982), with the exclusion of the family Alopiidae, the family Sphyrnidae and the following species: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis and Carcharhinus longimanus.

Le plan de gestion garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à 26 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 106,35 kilowatts et auxquels l'Espagne a déjà accordé l'autorisation de pêcher.
The management plan guarantees no future increase in the fishing effort, as fishing authorisations will be issued only to specified 26 vessels involving a total effort of 1 106,35 kW that are already authorised by Spain.

Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre de ces concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement".
If additional concessions for fishery products are granted within tariff quotas, pursuant to Article 29 of the Stabilisation and Association Agreement and Article 16 of the Interim Agreement, detailed rules for the implementation of those tariff quotas shall be adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(4) of this Regulation".

3. Les autorisations pour la pêche expérimentale seront accordées pour une période maximale de 12 mois.
3. The authorisations for experimental fishing shall be granted for a maximum of 12 months.

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.FRréserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.DElicence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre.
The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.DKreservation on the ownership by non-EC residents of one-third or more of a business engaged in commercial fishing; ownership of flag vessels by non-EC residents, except through an enterprise incorporated in Denmark.FRreservation on the settling of non-Community nationals or non-EFTA nationals on the maritime State property for fish/shellfish/algae farming.FIreservation on the ownership of Finnish flag vessels, including fishing vessels, except through an enterprise incorporated in Finland.FRreservation on the ownership after acquisition of more than 50 per cent of a French flag vessel, unless the vessel concerned is entirely owned by enterprises having their principal office in France.DEsea fishing licence granted only to vessels entitled to fly the flag of Germany. These are fishing vessels of which the majority of shares is owned by Community citizens or companies established in accordance with Community rules and that have their principal place of business in a Member State.

L’entraide judiciaire est également accordée aux autorités nationales et aux autres autorités administratives, uniquement lorsque les faits soumis à une enquête seront poursuivis pénalement ou renvoyés aux autorités compétentes en matière d’enquête et de poursuites.
Mutual legal assistance must also be provided to national and other administrative authorities, but only when the conduct under investigation will lead to a criminal prosecution or to a referral to criminal investigation or prosecution authorities.