Traduction de «autorisations de pêche seront accordées uniquement » (Français → Anglais) :

Le plan de gestion contient toutes les définitions pertinentes sur les pêcheries concernées et garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement aux 100 navires déterminés auxquels l'Italie a déjà accordé l'autorisation de pêcher.
The management plan sets out all relevant definitions on the fisheries concerned and guarantees no future increase of the fishing effort, as fishing authorisations will be issued to specified 100 vessels that are already authorised to fish by Italy.

Les autorisations de pêche seront accordées uniquement pour l'exploitation des espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae et des espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis et Carcharhinus longimanus.
Fishing authorisations will be provided solely for the exploitation of highly migratory species (species listed in Annex 1 of the UN Convention on the Law of the Sea, 1982), with the exclusion of the family Alopiidae, the family Sphyrnidae and the following species: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis and Carcharhinus longimanus.

Le plan de gestion garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à 26 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 106,35 kilowatts et auxquels l'Espagne a déjà accordé l'autorisation de pêcher.
The management plan guarantees no future increase in the fishing effort, as fishing authorisations will be issued only to specified 26 vessels involving a total effort of 1 106,35 kW that are already authorised by Spain.

Lorsque l'État qui a accordé le pavillon pendant la période au cours de laquelle le navire ne figurait plus dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union est, en vertu du droit de l'Union, un État non coopérant pour ce qui est de combattre, de dissuader et d'éradiquer la pêche INN, ou un État autorisant une exploitation non durable des ressources marines vivantes, cette autorisation de pêche n'est accordée que s'il est établi que les opérations de pêche du navire ont cessé et que le propriétaire a pris des mesures immédiates pour supprimer le navire du fichier de cet État.
Where the state granting the flag during the period that the vessel was off the Union fishing fleet register became recognised under Union law as a non-cooperating state with regard to combating, deterring and eliminating IUU fishing, or as a state allowing for non-sustainable exploitation of living marine resources, such fishing authorisation shall only be granted if it is established that the vessel's fishing operations ceased and the owner took immediate action to remove the vessel from the register of that state.

3. Les autorisations pour la pêche expérimentale seront accordées pour une période maximale de 12 mois.
3. The authorisations for experimental fishing shall be granted for a maximum of 12 months.

2. La suspension par une autorité habilitée à délivrer les autorisations d'un pays tiers d'une autorisation de pêche qu'elle a accordée à un navire de pêche communautaire entraîne la suspension du permis de pêche délivré au titre de l'accord par l'État membre du pavillon pour toute la période de suspension de l'autorisation de pêche.
2. Where an authorising authority of a third country suspends a fishing authorisation which it has granted to a Community fishing vessel, the flag Member State shall suspend the fishing permit under the agreement for the entire period of suspension of the fishing authorisation.

1. La Commission examine les demandes d'autorisations de pêche en tenant compte des possibilités de pêche accordées au pays tiers et délivre les autorisations de pêche conformément aux mesures adoptées par le Conseil et aux dispositions contenues dans l'accord concerné.
1. The Commission shall examine applications for fishing authorisations taking into account the fishing opportunities granted to the third country and shall issue fishing authorisations in accordance with the measures adopted by the Council and the provisions contained in the agreement concerned.

1. Dans le cadre d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche si, sur la base des demandes de transmission des demandes visées à l'article 4 du présent règlement, il ressort que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à la Communauté au titre d'un accord ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande de confirmer qu'ils n'utilisent pas ces possibilités de pêche.
1. In the context of a Fisheries Partnership Agreement if, on the basis of the requests for transmission of applications referred to in Article 4 of this Regulation, it appears that the number of fishing authorisations or the amount of fishing opportunities allocated to the Community under an agreement are not fully utilised, the Commission shall inform the Member States concerned and shall request them to confirm not making use of those fishing opportunities.