Traduction de «pêche inspecté une copie étant adressée » (Français → Anglais) :

3. L'État membre d'inspection notifie immédiatement à la Commission ou à un organisme qu'elle désigne sa décision de ne pas autoriser les opérations de débarquement ou de transbordement, prise conformément au paragraphe 2, en y joignant une copie du rapport d'inspection; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne transmet immédiatement le rapport à l'autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, une copie étant adressée à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs dans les cas où le navire de pêche inspecté a procédé à des opérations de transbordement.
3. The inspecting Member State shall immediately notify its decision not to authorise landing or transhipment operations taken in accordance with paragraph 2, accompanied by a copy of the inspection report, to the Commission or to a body designated by it, which shall immediately transmit it to the competent authority of the flag State of the inspected fishing vessel with a copy to the flag State or States of donor vessels where the inspected fishing vessel has engaged in transhipment operations.

2. Chaque secrétaire est responsable de la diffusion des documents à ses membres du comité d'association, une copie étant systématiquement adressée à l'autre secrétaire.
2. Each Secretary shall be responsible for circulating the documents to the appropriate Members of his or her side in the Association Committee and systematically copying the other Secretary.

Lorsque le navire de pêche inspecté bat le pavillon d’un pays tiers, une copie du rapport d’inspection est envoyée sans tarder aux autorités du pays tiers concerné si une infraction a été constatée au cours de l’inspection.
In the case of the inspection of a fishing vessel flying the flag of a third country, a copy of the inspection report shall be sent without delay to the competent authorities of the third country concerned if an infringement has been found in the course of the inspection.

Lorsque le navire de pêche inspecté bat le pavillon d’un autre État membre, une copie du rapport d’inspection est envoyée sans tarder à l’État membre du pavillon concerné si une infraction a été constatée au cours de l’inspection.
In the case of the inspection of a fishing vessel flying the flag of another Member State, a copy of the inspection report shall be sent without delay to the flag Member State concerned if an infringement has been found in the course of the inspection.

Lorsque le navire de pêche inspecté bat le pavillon d'un autre État membre ou d'un pays tiers, une copie du rapport d'inspection est envoyée sans délai à l'État membre du pavillon ou aux autorités du pays tiers concerné.
In case of the inspection of a fishing vessel flying the flag of another Member State or a third country, a copy of the inspection report shall be sent without delay to the flag Member State or the third country authorities concerned.

4. Une copie du rapport d'inspection est remise au capitaine du navire de pêche, qui peut l'adresser au propriétaire.
4. A copy of the inspection report shall be handed over to the master of the fishing vessel, who may forward it to the owner.