Traduction de «pêche expérimentale seront accordées » (Français → Anglais) :

3. Les autorisations pour la pêche expérimentale seront accordées pour une période maximale de 12 mois.
3. The authorisations for experimental fishing shall be granted for a maximum of 12 months.

3. Les autorisations pour la pêche expérimentale sont accordées pour une période maximale de six mois.
3. The authorisations for experimental fishing are to be granted for for a maximum period of six months.

Les autorisations de pêche seront accordées uniquement pour l'exploitation des espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae et des espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis et Carcharhinus longimanus.
Fishing authorisations will be provided solely for the exploitation of highly migratory species (species listed in Annex 1 of the UN Convention on the Law of the Sea, 1982), with the exclusion of the family Alopiidae, the family Sphyrnidae and the following species: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis and Carcharhinus longimanus.

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre de ces concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement".
If additional concessions for fishery products are granted within tariff quotas, pursuant to Article 29 of the Stabilisation and Association Agreement and Article 16 of the Interim Agreement, detailed rules for the implementation of those tariff quotas shall be adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(4) of this Regulation".

1 septies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: " Article 4 Nouvelles concessions Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre des concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement".
Article 4 is replaced by the following: " Article 4 Further concessions If additional concessions for fishery products are granted within tariff quotas, pursuant to Article 29 of the Stabilisation and Association Agreement and to Article 16 of the Interim Agreement, detailed rules for the implementation of these tariff quotas shall be adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(5) of this Regulation".

Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article premier du protocole révisé actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.
During this period, fishing licences will be granted within the limits set in Article 1 of the revised protocol currently in force, by means of fees or advances corresponding to those fixed in point 1 of the annex to the protocol.

Pour cette même raison, un amendement a également été introduit pour que le PE puisse être dûment informé de l’évolution de l’état des ressources halieutiques dans la zone, des mesures de conservation et de gestion des ressources qui seront adoptées, des rapports scientifiques qui seront établis et des campagnes expérimentales menées à bien pour évaluer les stocks, afin de connaître l’état et l’évolution des ressources et de pouvoir revoir les possibilités de pêche, en introduisant, en cas de rapports favorables, des espèces actuellement exclues, et ce, conformément aux mécanismes établis par l’accord lui-même - article 4 - et les articles 3,4 et 5 du protocole.
For this same reason an amendment has also been tabled for the purpose of ensuring that Parliament is duly informed of changes in the state of fish resources in the area, of any resource-conservation and resource-management measures adopted, of scientific reports drawn up and of exploratory campaigns conducted for the purpose of stock evaluation with a view to establishing the state of and trends in resources. Such information will enable fishing opportunities to be revised through the inclusion - subject to favourable scientific reports and in accordance with the procedures laid down in Article 4 of the Agreement and Articles 3, 4 and 5 of the Protocol - of species which are currently excluded.