Vertaling van "pêche est réputée représentative lorsqu " (Frans → Engels) :

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de la pêche est réputée représentative lorsqu’elle est à l’origine d’au moins 65 % d’au moins 30 % des quantités du produit considéré commercialisées l’année précédente dans la zone où il est proposé d’étendre les règles.
2. For the purposes of paragraph 1(a), a fishery producer organisation is deemed representative where it accounts for at least 65 % 30 % of the quantities marketed of the relevant product during the previous year in the area where it is proposed to extend the rules.

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de la pêche est réputée représentative lorsqu’elle est à l’origine d’au moins 30 % des quantités du produit considéré commercialisées l’année précédente dans la zone où il est proposé d’étendre les règles.
2. For the purposes of paragraph 1(a) a fishery producer organisation is deemed representative where it accounts for at least 30 % of the quantities marketed of the relevant product during the previous year in the area where it is proposed to extend the rules

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de la pêche est réputée représentative lorsqu'elle est à l'origine d'au moins 65 % des quantités du produit considéré commercialisées l'année précédente dans la zone où il est proposé d'étendre les règles.
2. For the purposes of paragraph 1(a) a fishery producer organisation is deemed representative where it accounts for at least 65 % of the quantities marketed of the relevant product during the previous year in the area where it is proposed to extend the rules.

3. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de l’aquaculture est réputée représentative lorsqu’elle est à l’origine d’au moins 40 % des quantités du produit considéré commercialisées l’année précédente dans la zone où il est proposé d’étendre les règles .
3. For the purposes of paragraph 1(a) an aquaculture producer organisation is considered to be representative where it covers at least 40 % of the quantities marketed of the relevant product during the previous year in the area where it is proposed to extend the rules.

3. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de l’aquaculture est réputée représentative lorsqu’elle est à l’origine d’au moins 40 % des quantités du produit considéré commercialisées l’année précédente dans la zone où il est proposé d’étendre les règles.
3. For the purposes of paragraph 1(a) an aquaculture producer organisation is considered to be representative where it covers at least 40 % of the quantities marketed of the relevant product during the previous year in the area where it is proposed to extend the rules.

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de la pêche est considérée comme représentative lorsqu'elle est à l'origine d'au moins 55 % des quantités du produit considéré commercialisées l'année précédente dans la zone où il est proposé d'étendre les règles.
2. For the purposes of point (a) of paragraph 1, a fishery producer organisation is considered to be representative where it accounts for at least 55 % of the quantities marketed of the relevant product during the previous year in the area in which it is proposed to extend the rules.

2. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre sont exprimées en limites à la fois de captures et d'effort de pêche, l'État membre interdit les activités de pêche dans la zone avec l'engin et sur le stock ou groupe de stocks concernés dès qu'une de ces possibilités est réputée épuisée.
2. Where the available fishing opportunities of a Member State are expressed both in terms of catch and effort limits, the Member State shall prohibit fishing activities for the respective area, gear, stock or group of stocks as soon as one of these opportunities is deemed to be exhausted.

4. Lorsque, selon la Commission, les possibilités de pêche dont dispose la Communauté ou un État membre sont réputées épuisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande d'interdire les activités de pêche conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.
4. Where the Commission finds that fishing opportunities available to the Community or to a Member State are deemed to have been exhausted, the Commission shall inform the Member States concerned thereof and shall request that they prohibit fishing activities in accordance with paragraphs 1, 2 and 3.

1. Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 et de l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93, lorsque, selon un État membre, les possibilités de pêche dont il dispose sont réputées épuisées, il interdit immédiatement toute activité de pêche dans la zone avec l'engin et sur le stock ou groupe de stocks concernés.
1. Without prejudice to Article 26(4) of Regulation (EC) No 2371/2002 and Article 21(3) of Regulation (EEC) No 2847/93, when a Member State considers that its available fishing opportunities are deemed to have been exhausted, it shall immediately prohibit fishing activities for the respective area, gear, stock or group of stocks.

2. Sur la base des informations visées à l'article 26 ou de sa propre initiative, lorsque la Commission constate que les possibilités de pêche dont dispose la Communauté ou un État membre sont réputées épuisées, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l'engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.
2. On the basis of the information under Article 26 or on its own initiative, where the Commission finds that fishing opportunities available to the Community or a Member State are deemed to be exhausted, it shall inform the Member States concerned thereof and shall prohibit fishing activities for the respective area, gear, stock, group of stocks or fleet involved in those specific fishing activities.