«conventions collectives »: lorsqu'elles sont prévues par la législation d'un État membre, les conventions collectives sont considérées comme représentatives lorsqu'elles s'appliquent, du point de vue du contenu, aux services d'assistance en escale, et du point de vue géographique, à l'intérieur de l'État membre, à l'aéroport où le prestataire de services d'assistance en escale exerce son activité;
'collective agreements', if provided for by the legislation of a Member State, shall be deemed to be representative where they are substantively applicable to the groundhandling service and where their territorial applicability within a Member State extends to the airport at which the groundhandling services supplier operates;