Traduction de «pétitions telles que celle lancée récemment » (Français → Anglais) :

Les pétitions telles que celle lancée récemment par Greenpeace ne peuvent pas être considérées comme des initiatives citoyennes.
Petitions like the recent Greenpeace one cannot be considered as a citizens´ initiative.

Il convient d'introduire des règles qui simplifient les formalités en réduisant, entre autres, les obligations imposées aux petits agriculteurs, telles que celles qui sont liées à la demande de soutien, aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, à la conditionnalité et aux contrôles, conformément au règlement (UE) no 1306/2013, sans compromettre la réalisation des objectifs généraux de la réforme, étant entendu que la législation de l'Union visée à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique aux petits agriculteurs.
Rules simplifying formalities should be introduced by reducing, inter alia, the obligations imposed on small farmers, such as those related to the application for support, to agricultural practices beneficial for the climate and the environment, to cross-compliance and to controls as laid down in Regulation (EU) No 1306/2013 without jeopardising the achievement of the overall objectives of the reform, it being understood that Union legislation as referred to in Annex II to Regulation (EU) No 1306/2013 applies to small farmers.

Le programme spatial européen proposé sera l'une des pierres de touche de la mise en oeuvre de nombreuses initiatives nouvelles, en particulier celles lancées en coopération entre l'UE et l'ESA, telle que la "surveillance globale pour l'environnement et la sécurité" (GMES) qui sera présentée plus en détail dans une communication ultérieure.
The proposed European Space Programme will be one of its cornerstones for implementing many new initiatives, in particular those undertaken in co-operation between the EU and ESA, such as "Global monitoring for environment and security" (GMES) to be presented in more detail in a subsequent Communication.

[18] Les groupes d'experts conseillent la Commission sur les politiques et la législation, et leur création se base sur des décisions de la Commission, telles que celle publiée récemment au JO L 207/14 du 12.8.2011.
[18] Group of Experts advise the Commission on policy and legislation and are based on Commission Decisions, most recently OJ, 12.08.2011, L 207/14.

2. Par dérogation aux dispositions de l’article 52, les petits émetteurs peuvent estimer la consommation de carburant au moyen d’instruments, mis en œuvre par Eurocontrol ou par une autre organisation compétente, qui sont capables de traiter toutes les informations utiles relatives au trafic aérien, telles que celles dont dispose Eurocontrol, et évitent toute sous-estimation des émissions.
2. By way of derogation from Article 52, small emitters may estimate the fuel consumption using tools implemented by Eurocontrol or another relevant organisation, which can process all relevant air traffic information corresponding to that available to Eurocontrol and avoid any underestimations of emissions.

3. Qu’en est-il d’un cas comme celui de la pétition lancée récemment par Greenpeace?
3. What happens in a case like the recent Greenpeace petition?

Qu’en est-il d’un cas comme celui de la pétition lancée récemment par Greenpeace?
What happens in a case like the recent Greenpeace petition?

3. Qu'en est-il d'un cas comme celui de la pétition lancée récemment par Greenpeace?
3. What happens in a case like the recent Greenpeace petition?

Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.
Finally, even if there is no legal obligation on Member States to offer assistance in filling in the forms similar to that foreseen in Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims procedure, Member States could extend the assistance offered to citizens in the European Small Claims procedure to assistance under the European order for Payment Procedure to the benefit of citizens as well as of an efficient administration of justice in terms of time and costs.