Vertaling van "périodes soient effectivement " (Frans → Engels) :

J’appuie donc vigoureusement la disposition du projet de loi C-24 qui vise à s’assurer que les exigences en matière de résidence soient effectivement satisfaites, compte tenu notamment des milliers de personnes dont on sait pertinemment qu’elles ont obtenu leur citoyenneté de façon frauduleuse en déclarant de façon mensongère qu’elles avaient passé une certaine période au Canada.
I strongly support the provisions of Bill C-24 aimed at ensuring that residency requirements are actually met, particularly in view of evidence that thousands of people have obtained their citizenship fraudulently by claiming they had spent time in Canada when they had not.

Le rapport ESDE 2015 relève effectivement l’existence d’une segmentation des marchés du travail, qui s’exprime par l’utilisation largement répandue de contrats temporaires, qu’ils soient souhaités ou non, l’alternance de brèves périodes de travail avec des périodes de chômage, le faible taux de transition d’un emploi temporaire à un emploi régulier permanent, les proportions élevées de contrats à temps partiel non choisis par le travailleur et les faibles niveaux de formation sur le tas.
The 2015 ESDE review indeed observes a segmentation of labour markets, which is being reflected by the large use of temporary and involuntary temporary contracts, short employment spells alternated with unemployment spells, low transitions from temporary to permanent regular contracts, high shares of involuntary part-time contracts, and low levels of on-the-job training.

où le numérateur de NGR est calculé conformément à l'article 274, paragraphe 1, dudit règlement, juste avant que les marges de variation soient effectivement échangées à la fin de la période de règlement, et le dénominateur est le coût de remplacement brut.
where the numerator of NGR is calculated in accordance with Article 274(1) of that Regulation and just before the variation margin is actually exchanged at the end of the settlement period, and the denominator is gross replacement cost.

a) les ministres ont recommandé, en vertu du paragraphe (1), au cours de la période de trois ans précédant la période de trois ans visée au paragraphe (11.05) que les taux de cotisation pour une ou plusieurs de ces trois années soient augmentés, et avant le 1 octobre de l’année précédant cette période, une loi fédérale ou un règlement pris en vertu du paragraphe (6) ont effectivement entériné l’augmentation proposée;
(a) a recommendation was made under subsection (1) in the three years before the three year period referred to in subsection (11.05) that the contribution rates for one or more of the years in that three year period be increased and the rates were increased before October 1 of the year before that three year period, by an Act of Parliament or by a regulation made under subsection (6), to give effect to that recommendation; or

En prévoyant que les employeurs doivent seulement donner la possibilité aux travailleurs de prendre les périodes minimales de repos prévues sans les obliger à veiller à ce que ces périodes soient effectivement prises, les lignes directrices sont clairement susceptibles de vider les droits consacrés par la directive de leur substance et ne sont pas conformes à l’objectif de cette dernière.
By providing that employers must merely give workers the opportunity to take the minimum rest periods provided for, without obliging them to ensure that those periods are actually taken, the guidelines are clearly liable to render the rights enshrined in the Directive meaningless and are incompatible with its objective.

2 ter. Les États membres s'efforcent de planifier les contrôles de telle sorte que les exploitations agricoles qui peuvent le mieux être contrôlées durant une certaine période de l'année, en raison de facteurs saisonniers, soient effectivement contrôlées à ce moment-là.
2b. Member States shall endeavour to plan controls in such a way that farms which can best be controlled in a particular period during the year, due to seasonal reasons, are indeed controlled in that particular period.

2 ter. Les États membres s’efforcent de planifier les contrôles de telle sorte que les exploitations agricoles qui peuvent le mieux être contrôlées durant une certaine période de l’année, en raison de facteurs saisonniers, soient effectivement contrôlées à ce moment-là.
2b. Member States shall endeavour to plan controls in such a way that farms which can best be controlled in a particular period during the year, due to seasonal reasons, are indeed controlled in that particular period.

3. Les États membres s’efforcent de planifier les contrôles de telle façon que les exploitations qui, pour des raisons saisonnières, peuvent être contrôlées de manière optimale pendant une période particulière de l’année, soient effectivement contrôlées pendant cette période.
3. Member States shall endeavour to plan controls in such a way that farms which can best be controlled in a particular period during the year, due to seasonal reasons, are indeed controlled in that particular period.

Pour la période de programmation actuelle 2000-2006, comment la Commission européenne compte-t-elle garantir que les projets financés soient effectivement transfrontaliers?
For the current 2000-2006 programming, how does the Commission intend to guarantee that the projects funded are genuinely cross-border projects?

Ce mécanisme devrait assurer la possibilité pour les PTOM d'exporter en franchise de droits jusqu'à 160.000 tonnes, sous réserve que les certificats d'importation qui seraient demandés par les ACP soient effectivement honorés dans le cadre de périodes définies.
The mechanism should enable the OCT to export up to 160 000 tonnes free of duty, provided that the import licences requested by the ACP are actually honoured within set periods.