Traduction de «périodes de transition adéquates soient » (Français → Anglais) :

5. souligne toutefois que l'objectif fixé pour le commerce industriel doit être celui de l'élimination complète et réciproque de l'ensemble des droits, tout en respectant un certain degré d'asymétrie prévoyant également des périodes de transition adéquates lors de la mise en œuvre, et que toute possibilité d'exception à la réalisation de cet objectif devrait être limitée et soumise à examen; estime que l'élimination des droits devrait s'appliquer à des secteurs revêtant une importance pour les deux parties;
5. Stresses, however, that the objective for industrial trade should be reciprocal full duty elimination, while respecting a degree of asymmetry also involving suitable transition periods in implementation, and that any possible exception to this objective should be limited and subject to review; believes that the elimination of duties should include sectors that are of importance to either side;

6. souligne toutefois que l'objectif fixé pour le commerce industriel doit être celui de l'élimination complète et réciproque de l'ensemble des droits, tout en respectant un certain degré d'asymétrie prévoyant également des périodes de transition adéquates lors de la mise en œuvre, et que toute possibilité d'exception à la réalisation de cet objectif devrait être limitée et soumise à examen; estime que l'élimination des droits devrait s'appliquer à des secteurs revêtant une importance pour les deux parties;
6. Stresses, however, that the objective for industrial trade should be reciprocal full duty elimination, while respecting a degree of asymmetry also involving suitable transition periods in implementation, and that any possible exception to this objective should be limited and subject to review; believes that the elimination of duties should include sectors that are of importance to either side;

Le présent règlement devrait entrer en vigueur avant le 16 juin 2014 pour que les périodes de transition existantes soient prorogées avant leur expiration.
This Regulation should enter into force before 16 June 2014 to ensure that the extension of the existing transitional periods occurs prior to their expiry.

8. se félicite de la proposition de la Commission relative à une simplification de la procédure concernant l'adaptation des seuils; suggère que les périodes de transition relatives à l'établissement obligatoire de rapports pour les sociétés dépassant les seuils soient d'une durée au moins égale à deux ans; demande instamment que des périodes de transition similaires soient prévues pour les sociétés changeant de statut juridique (par exemple, lorsqu'une société cotée est retirée de la cote ou passe du statut de société à responsabilité limitée à celui de société à responsabilité illimitée) afin que l'obligation de publier des informations comparables soit maintenue, après le changement, pour une durée d'au moins deux ans;
8. Welcomes the Commission's proposal on simplifying the procedure for adapting thresholds; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding size thresholds be at least two years; urges that similar transition periods be introduced for companies changing legal status (for example, when a listed company is delisted or changes from a limited liability to an unlimited liability status) to ensure that for at least two years after the change comparable data have to be published;

8. souligne que l'asymétrie totale dans les accords, dans le respect des exigences de l'OMC, devrait se traduire par une flexibilité maximale en ce qui concerne les réductions des droits de douane, la couverture des produits sensibles et une période de transition adéquate avant que l'accord doive être mis en œuvre intégralement;
8. Stresses that full asymmetry in the agreements, compatible with WTO requirements, should include maximum flexibility with regard to tariff cuts, coverage of sensitive products and an adequate transition time before the agreement has to be fully implemented;

10. souligne que l'asymétrie complète dans les accords, compatible avec les exigences de l'OMC, devrait inclure une flexibilité maximale en ce qui concerne les réductions des droits de douane, la couverture des produits sensibles et une période de transition adéquate avant que l'accord doive être mis en œuvre intégralement;
10. Stresses that full asymmetry in the agreements, compatible with WTO requirements, should include maximum flexibility with regard to tariff cuts, coverage of sensitive products and an adequate transition time before the agreement has to be fully implemented;

Il convient de prévoir une période de transition adéquate pour les prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule qui ont déjà été soumises à la procédure relative à l'examen CE de type visée à l'annexe III de la directive 93/42/CEE, en liaison avec la procédure relative à la déclaration CE de conformité visée à l'annexe VI de ladite directive, en permettant leur évaluation complémentaire au titre de l’annexe IV ou de l’annexe V de la directive 93/42/CEE.
It is necessary to provide for an adequate transitional period for hip, knee and shoulder total joint replacements that have already been subject to the procedure relating to the EC type examination under Annex III to Directive 93/42/EEC coupled with the procedure relating to the EC declaration of conformity set out in Annex VI to that Directive, allowing for their assessment under Annex IV or Annex V to Directive 93/42/EEC.

Il convient de prévoir une période de transition adéquate pour les prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule déjà évaluées en tant que dispositifs médicaux de classe IIb dans le cadre du système complet d’assurance-qualité de l’annexe II de la directive 93/42/CEE, en permettant leur évaluation complémentaire au titre du point 4 de l’annexe II de la directive.
It is necessary to provide for an adequate transitional period for hip, knee and shoulder total joint replacements already assessed as class IIb medical devices under the full quality assurance system of Annex II to Directive 93/42/EEC, allowing for their complementary assessment under point 4 of Annex II to the Directive.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice dit pour droit que l’article 5, paragraphe 2, de la directive, «[par] conséquent (.) doit être considér[é] comme invalide à l’expiration d'une période de transition adéquate» prenant fin au 21 décembre 2012 (4).
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice concludes that Article 5(2) of the Directive ‘must therefore be considered to be invalid upon the expiry of an appropriate transitional period’ ending on 21 December 2012 (4).

En attendant, il convient de maintenir en vigueur, jusqu'à la date susvisée, les conditions de police sanitaire et les certificats types requis pour ces produits dans lesdites décisions, en prévoyant une période de transition adéquate afin que les anciens modèles de certificats continuent d'être acceptés.
In the meantime, it is appropriate to maintain, until that date, the animal health requirements and the model of certificates of these decisions which are required for such products, by providing an appropriate transitional period for the continuing acceptance of the old models of certificates.