Vertaling van "période sera censé " (Frans → Engels) :

et le montant de son traitement pour cette période sera censé être le taux de son traitement pendant ladite période, établi conformément au présent paragraphe, multiplié par la durée de cette période en années ou fractions d’années.
and the amount of his salary for such period shall be deemed to be the rate of his salary during such period, determined in accordance with this subsection, multiplied by the length of such period in years or fractions of years.

9 (1) Le montant des contributions versées par un contributeur à l’égard d’une période de service sous le régime de toute autre Partie de la Loi, de la Loi sur la pension du service civil, Loi sur la pension du service public ou de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (sauf la Partie IV), sera transféré au Compte de pension des services permanents, et sera censé constituer la contribution exigée aux termes de la Partie V à l’égard du service pour lequel il a versé de telles contributions, pourvu que nulle rente viagère, gratification, ni autre prestation n’ait été payée à l’égard de la période de service en cause.
9 (1) The amount of contributions made by a contributor in respect of a period of service under any other Part of the Act, the Civil Service Superannuation Act, the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Act (other than Part IV thereof), shall be transferred to the Permanent Services Pension Account and shall, if it constituted the full contribution required thereunder and no annuity, gratuity or other benefit has been paid in respect of that period of service, be deemed to be the appropriate contribution for that period for the purposes of Part V.

(11) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur les contributions relatives au service selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes pouvaient compter aux termes de cette loi ou de la présente partie, une période de leur service antérieur ou postérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, sans avoir à verser de contribution à l’égard de cette période, ont négligé de choisir, ou négligé de choisir dans le délai prescrit par cette loi ou la présente partie pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui, aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la Loi sur la pension de retraite ou de la présente partie, à l’époque prescrite par les règlements ou dans le délai prescrit à cette fin par cette loi ou la présente partie.
(11) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting contributions for service under the Superannuation Act or this Part, that a period of service of such a person before or after the time he became a contributor under the Superannuation Act or this Part could be counted by him under that Act or this Part without contribution by him therefor, failed to elect, or failed to elect within the time prescribed therefor by that Act or this Part, to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service and the circumstances under which and the terms and conditions, including conditions as to interest, on which any such election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under the Superannuation Act or this Part at a time prescribed by the regulations or within the time prescribed therefor by that Act or this Part.

b) si, durant une période de détachement, le contributeur ne touche pas les solde et allocations en conformité des règlements appropriés en vigueur, de temps à autre, à l’égard de son service, le tarif des solde et allocations qu’il sera censé toucher sera déterminé par le Conseil du Trésor.
(b) if during a period of secondment the contributor does not receive pay and allowances according to the appropriate regulations in effect from time to time for his service, the rate of pay and allowances he shall be deemed to receive shall be as determined by Treasury Board.

(3) Lorsque, durant une période de service décrite au paragraphe (2), un pensionné ne touche pas les solde et allocations en conformité des règlements appropriés, en vigueur de temps à autre à l’égard de son service, le tarif des solde et allocations qu’il sera censé toucher sera déterminé par le Conseil du Trésor.
(3) Where during a period of service described in subsection (2), a pensioner does not receive pay and allowances according to the appropriate regulations in effect from time to time for his service, the rate of pay and allowances he shall be deemed to receive shall be as determined by Treasury Board.

W. considérant que le nouveau programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» est l'instrument financier censé assurer la mise en œuvre de l'Union de l'innovation durant la période 2014-2020; considérant que, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2014-2020), l'initiative Éco-innovation sera également couverte par le programme LIFE (programme pour l'environnement et l'action pour le climat 2014-2020);
W. whereas for the period 2014-2020 the EU’s new Horizon 2020 programme for research and innovation is the financial instrument implementing the Innovation Union; whereas under the next Multiannual Financial Framework (MFF 2014-2020) the Eco-innovation Initiative is also covered through LIFE (Programme for the Environment and Climate Action 2014-2020);

W. considérant que le nouveau programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" est l'instrument financier censé assurer la mise en œuvre de l'Union de l'innovation durant la période 2014-2020; considérant que, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2014-2020), l'initiative Éco-innovation sera également couverte par le programme LIFE (programme pour l'environnement et l'action pour le climat 2014-2020);
W. whereas for the period 2014-2020 the EU’s new Horizon 2020 programme for research and innovation is the financial instrument implementing the Innovation Union; whereas under the next Multiannual Financial Framework (MFF 2014-2020) the Eco-innovation Initiative is also covered through LIFE (Programme for the Environment and Climate Action 2014-2020);