Traduction de «sera censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16 (1) Lorsqu’un contributeur décide de contribuer, selon le paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, à l’égard du service antérieur accompli ainsi qu’il est indiqué au sous-alinéa (iv), alinéa i), paragraphe (1) de l’article 45 de la Loi, aux fins de la Partie V, ledit contributeur sera censé avoir touché la solde de service régulier pour le grade qu’il aura détenu durant ledit service au tarif de base prescrit à l’égard dudit grade par la réglementation applicable en pareil cas et en vigueur à la date de sa décision, et il sera censé avoir touché les allocations au tarif applicable pour un tel grade, tarif stipulé à l’article 3 des présents règlements.
16 (1) A contributor who, pursuant to subsection (1) of section 48 of the Act, elects to contribute in respect of service as described in subparagraph (iv) of paragraph (i) of subsection (1) of section 45 of the Act, shall for the purposes of Part V be deemed to have received pay on a full-time basis for the rank or ranks held by him during that service at the basic rates for the equivalent rank or ranks prescribed by the relevant pay regulations, together with the allowances set out in section 3 for the equivalent rank or ranks held by him during that service in effect at the date of his election.

(2) Pour les fins de la présente annexe, le poids d’une personne sera censé être de 75 kg et le poids de deux enfants de moins de 12 ans sera censé être égal à celui d’un adulte.
(2) A person shall be deemed to weigh 75 kg for the purposes of this schedule and two children under the age of 12 years shall be equated to one person.

(35) La déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006 (ci-après la «déclaration ministérielle») au cours de la première réunion ministérielle du forum de dialogue sur Gibraltar, remplacera la déclaration conjointe sur l’aéroport de Gibraltar faite à Londres le 2 décembre 1987, et le plein respect de la déclaration ministérielle sera censé équivaloir au respect de la déclaration de 1987.
(35) The Ministerial Statement on Gibraltar Airport, agreed in Córdoba on 18 September 2006 (the Ministerial Statement), during the first Ministerial meeting of the Forum of Dialogue on Gibraltar, will replace the Joint Declaration on the Airport made in London on 2 December 1987, and the full compliance with that Statement will be deemed to constitute compliance with the 1987 Declaration.

au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes.
where necessary, arrangements for training staff in the duties they will be expected to perform and, as appropriate, coordinating this with off-site emergency services.

La déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006 (ci-après la «déclaration ministérielle») au cours de la première réunion ministérielle du forum de dialogue sur Gibraltar, remplacera la déclaration conjointe sur l’aéroport de Gibraltar faite à Londres le 2 décembre 1987, et le plein respect de la déclaration ministérielle sera censé équivaloir au respect de la déclaration de 1987.
The Ministerial Statement on Gibraltar Airport, agreed in Córdoba on 18 September 2006 (the Ministerial Statement), during the first Ministerial meeting of the Forum of Dialogue on Gibraltar, will replace the Joint Declaration on the Airport made in London on 2 December 1987, and the full compliance with that Statement will be deemed to constitute compliance with the 1987 Declaration.

Ce principe, déjà retenu dans l'approche politique commune du Conseil du 3 mars 2003, garantira que tout défendeur domicilié dans l'UE qui sera confronté aux prétentions d'un plaignant pourra se défendre dans une langue qu'il connaît ou est censé connaître.
This principle which was recognised in the common political approach of the Council of 3 March 2003 shall ensure that an EU domiciled defendant who is confronted with claims of a plaintiff can defend himself in a language he knows or can be expected to know.

Si leurs primes commerciales se différencient considérablement, l'accord sera censé ne pas restreindre la concurrence de manière appréciable.
If commercial premiums differ substantially, the agreement will be deemed not to cause any appreciable restriction of competition.

Nous mettons en oeuvre une disposition budgétaire qui, lorsque le projet de loi sera adopté, sera censé être entrée en vigueur le 17 décembre 1990, avec effet rétroactif.
We are implementing a budget provision that, when the bill is passed, will retroactively be deemed to have come into force on December 17, 1990.