Vertaling van "période de transition supplémentaire équivalente devrait " (Frans → Engels) :

Une période de transition supplémentaire équivalente devrait être prévue pour les denrées alimentaires contenant les cinq substances aromatisantes en cause afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s'adapter aux exigences définies dans le présent règlement.
An equivalent additional transitional period should be provided for food containing those five substances in order to enable food business operators to adapt to the requirements laid down in this Regulation.

Dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la clarté juridique concernant les règles applicables dans les États membres bénéficiant d'une période transitoire supplémentaire conformément au présent règlement, chacun d'entre eux devrait être tenu d'informer la Commission de la date de mise en application, sur son territoire, des dispositions du présent règlement qui font l'objet de la période de transition supplémentaire, pour que la Commission puisse publier suffisamment à l'avance au Journal officiel de l'Union européenne la date d'application dans cet État membre,
In the interest of legal certainty and legal clarity with regard to the applicable rules in those Member States which benefit from an additional transitional period in accordance with this Regulation, each of those Member States should be required to notify the Commission of the date from which the provisions of this Regulation subject to the additional transitional period apply in its territory in order for the Commission to publish the date of application in that Member State in the Official Journal of the European Union sufficiently in advance,

En conséquence, une période de transition supplémentaire devrait être prévue pour les denrées alimentaires contenant les cinq substances en cause afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s'adapter aux exigences définies dans le présent règlement.
Therefore, an additional transitional period should be provided for food containing the five flavouring substances in order to enable food business operators to adapt to the requirements laid down in this Regulation.

(49) Pour que les parties intéressées, notamment les petites et moyennes entreprises, puissent fournir des informations d’ordre nutritionnel sur leurs produits, l'application des mesures rendant obligatoires ces informations doit se faire progressivement en ménageant de longues périodes de transition, et une période de transition supplémentaire doit en outre être accordée aux micro-entreprises.
(49) In order to enable interested parties, especially small and medium-sized enterprises, to provide nutrition information on their products, the application of the measures to make nutrition information mandatory should be introduced gradually through extended transition periods with an additional transition period provided for micro-businesses.

Une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la mise en œuvre de la variable no 310 pour les divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 et 81 de la NACE Rév. 2. En sus de ces périodes de transition, une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, aux États membres dont le chiffre d'affaires dans les activités de la NACE Rév. 2 visées au point a) (“Champ d'application”) représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée».
A further transition period of one year may be granted for the implementation of variable No 310 for the NACE Rev. 2 Divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 and 81 in accordance with the procedure laid down in Article 18. In addition to those transition periods, a further transition period of one year may be granted, in accordance with the procedure laid down in Article 18, to those Member States whose turnover in the NACE Rev. 2 activities referred to under heading (a) Scope in a given base year represents less than 1 % of the European Community total’.

(6) Une période de transition raisonnablement courte doit être accordée aux États membres pour leur permettre d'établir le système nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision. Les États membres pourraient avoir besoin d'une courte période de transition supplémentaire pour veiller à l'application des valeurs limites.
(6) A suitably short transition period should be granted to Member States to develop the necessary system to apply this Decision and a further brief transition period may be necessary for Member States to ensure the application of the limit values.

(2) considérant que le Conseil, par sa résolution du 22 juillet 1993 (5), suite à la large consultation organisée par la Commission en 1992 sur la situation dans le secteur des télécommunications (le rapport de 1992), a estimé à l'unanimité qu'un objectif majeur de la politique communautaire des télécommunications devait consister à libéraliser l'ensemble des services de téléphonie vocale publique, au plus tard le 1er janvier 1998, tout en accordant aux États membres dont les réseaux sont moins développés, à savoir l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, une période de transition supplémentaire pouvant atteindre cinq ans afin de leur permettre de procéder aux ajustements structurels nécessaires, notamment en matière de tarifs; qu'il a également considéré que les réseaux de très petite dimension pouvaient, lorsque cela se justifiait, bénéficier quant à eux d'un délai de deux ans au maximum; qu'il a également reconnu à l'unanimité, dans la résolution du 22 décembre 1994 (6), que la fourniture d'infrastructures de télécommunications devrait être également libéralisée d'ici le 1er janvier 1998, moyennant des périodes de transition identiques à celles accordées pour la libéralisation de la téléphonie vocale; que le Conseil a établi, dans la résolution du 18 septembre 1995 (7), des lignes directrices pour le futur cadre réglementaire;
(2) Subsequent to the public consultation organized by the Commission in 1992 on the situation in the telecommunications sector (the 1992 Review), the Council, in its resolution of 22 July 1993 (5), unanimously called for the liberalization of all public voice telephony services by 1 January 1998, subject to additional transitional periods of up to five years to allow Member States with less developed networks, i.e. Spain, Ireland, Greece and Portugal, to achieve the necessary adjustments, in particular tariff adjustments. Moreover, very small networks should, according to the Council also be granted an adjustment period of up to two years where so justified. The Council subsequently unanimously recognized, in its resolution of 22 December 1994 (6), that the provision of telecommunications infrastructure should also be liberalized by 1 January 1998, subject to the same transitional periods as agreed for the liberalization of voice telephony. Furthermore, in its resolution of 18 September 1995 (7), the Council established basic guidelines for the future regulatory environment.