Le Comité est d'avis que le Centre de la sécurité des télécommunications devrait avoir un mandat législatif qui comprenne des mécanismes de surveillance (1830) La recommandation du comité, qui, je le signale, était unanime et appuyée par tous les partis représentés à la Chambre des communes, était que le Parlement crée officiellement le Centre de la sécurité des télécommunications au moyen d'une loi et fasse du CSARS l'organisme chargé de s'assurer que les activités du CST sont conformes aux lois du Canada et d'en faire rapport au Parlement.
As such, the committee believes that the Communications Security Establishment should have a statutory mandate that provides for the review and oversight mechanisms for the agency (1830) The recommendation of the committee, which I point out was supported by all parties in the House of Commons, was that Parliament formally establish the CSE by statute, and second, establish the Security Intelligence Review Committee as the body responsible for monitoring, reviewing and reporting to Parliament on the activities of CSE concerning its compliance with the laws of Canada.