Traduction de «période de six ans était trop rigide » (Français → Anglais) :

Un examen à mi-parcours a été effectué en 2000 et a crédité la SEE des progrès réalisés dans le domaine politique tout en faisant observer que la période de trois ans était trop courte pour évaluer son impact sur l'emploi.
A Mid-Term Review was conducted in 2000, which credited the EES for political progress, while noting that the period of three years was too short to assess its impact on jobs.

Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces «sites d'intérêt communautaire» (SIC) le statut de «zones spéciales de conservation» (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites. Le Portugal était tenu de désigner 7 ZSC dans la région Atlantique avant le 7 décembre 2010 et 54 ZSC dans la région méditerranéenne avant le 19 juillet 2012.
In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law(technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs)), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.Portugal was required to designate seven SACs in the Atlantic region by 7 December 2010 and 54 SACs in the Mediterranean region by 19 July 2012.

Le PE a estimé que, compte tenu d'un potentiel d'économies de quelque 30% et compte tenu des ambitions de l'Europe, l'objectif d'économies annuel contraignant de 1% proposé dans le projet de la Commission et l'objectif de 1,5% proposé pour le secteur public étaient trop faibles et qu'un objectif annuel fixé pour une période de six ans était trop rigide et valait pour une période trop courte.
The European Parliament took the view that, against the backdrop of a savings potential of around 30% and of Europe's ambitions, the binding 1% annual general savings target and the 1.5% target for the public sector proposed in the Commission's draft text were too low, and an annual target over six years was too inflexible and too short-term.

En vertu de l’article 56 de la directive AIFMD, la Commission était tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans, c’est-à-dire avant le 21 janvier 2015.
Pursuant to Article 56 of AIFMD the Commission had to draw up a report in respect of these delegated powers at latest 6 months before the end of the 4-year period, thus before 21 January 2015.

D’une part, le système était trop rigide, et, d’autre part, il n’a pas été utilisé dans la mesure où il n’a pas considérablement violé les intérêts d’un quelconque État membre.
On the one hand, the system was too rigid; on the other hand, it has not been used, because it has not substantively violated any Member State’s interest.

- (NL) Monsieur le Président, il y a deux ans, quand le président Prodi a déclaré que le pacte de stabilité était trop rigide, il a été raillé.
– (NL) Mr President, when President Prodi, two years ago, described the Stability Pact as too inflexible, he was met with sneers.

[64] La principale préoccupation exprimée au départ par les parties prenantes, pendant la phase de transposition de la directive, était qu'une approche trop rigide (du type «liste de contrôle») de l'application de ces obligations ne crée une charge disproportionnée pour les professionnels et les annonceurs.
[64] The main initial concern raised by stakeholders during the transposition stage of the Directive was that a rigid (‘check-list’ type of) approach in the application of these requirements would result in a disproportionate burden on traders and advertisers.

La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg, a été saisie à de nombreuses reprises de recours lui demandant de statuer sur le fait que la période de détention préventive était trop longue.
The European Court of Human Rights in Strasbourg has been seized on numerous occasions with applications for a ruling that the pre-trial detention time was too long.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.