Traduction de «détention préventive était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

centre de détention préventive | SIZO [Abbr.]
investigation-isolation prison

Séminaire sur la détention préventive
Seminar on Preventive Detention

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention
period on remand | period in pre-trial detention

détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive
preventive detention

temps passé en détention préventive
jail credit

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

détention préventive
pre-trial custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. estime que les poursuites dont fait l'objet l'ancien président géorgien Mikheil Saakachvili ainsi que la détention et l'emprisonnement de fonctionnaires ayant servi sous les gouvernements précédents et de membres de l'opposition actuelle sont des exemples flagrants de justice sélective; s'inquiète vivement de l'exploitation qui est faite du système judiciaire dans le but d'affaiblir les opposants politiques, pratique qui entrave les progrès de la Géorgie sur la voie européenne et qui sape les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle le cas de l’ancien maire de Tbilissi, Guigui Ougoulava, qui a été arrêté dans les 23 heures qui ont suivi sa libération de prison sur une décision de la Cour constitutionnelle qui avait estimé que sa détention préventive prolongée était anticonstitutionnelle et illégale; demande aux élites politiques de la Géorgie de se concentrer sur l’avenir de leur pays et d'enrayer la polarisation politique;
13. Considers that the pursuit of former President of Georgia Mikheil Saakashvili and the detention and imprisonment of officials who served under previous governments and members of the current opposition are blatant examples of selective justice; expresses deep concern about the exploitation of the judicial system in weakening political opponents, which is undermining Georgia’s European path and the efforts of the Georgian authorities in the area of democratic reform; recalls the case of former Mayor of Tbilisi Gigi Ugulava, who was arrested within 23 hours of his release from jail after the Constitutional Court declared his extended pre-trail detention anti-constitutional and illegal; calls on the Georgian political elites to focus on their country’s future and to defuse political polarisation;

Le 27 juin 1996, le jour de l'enterrement de nos quatre enfants, Christopher Goodstoney, accompagné de son avocat, Larry Hursh, comparaissait pour la première fois devant le juge John Reilly, il était placé en détention préventive jusqu'au 13 août et inculpé de cinq infractions, quatre de négligence criminelle ayant causé la mort et une de négligence criminelle ayant causé des blessures.
On June 27, 1996, the day of the funerals for all of our children, Christopher Goodstoney, along with his lawyer, Larry Hursh, made his first court appearance before Judge John Reilly and he was remanded into custody until August 13 charged with five counts, four of criminal negligence causing death and one of criminal negligence causing injury.

Malgré la pléthore de demandes sur ce sujet, elle n'a rendu aucun avis sur les périodes de détention provisoire "raisonnables", se contentant d'affirmer que toute personne placée en détention préventive était en droit d'attendre une "diligence particulière" (Tomasi c. France, 241-A Ser. A para. 84) et qu'il convenait de trouver un équilibre entre le droit à la célérité particulière à laquelle un tel individu a droit dans l'examen de son cas et les efforts des autorités pour accomplir leur tâche avec le soin voulu (Van der Tang c. Espagne, 26/1994/473/554).
Despite the number of applications on the point, it has not laid down any guidelines regarding “reasonable” pre-trial detention periods, other than to say that an individual held in pre-trial detention is entitled to expect “special diligence” (Tomasi v. France, 241-A Ser. A para. 84) and the rights of such an individual to have the case determined expeditiously must be balanced against the efforts of the authorities to carry out their tasks with proper care (Van der Tang v. Spain, 26/1994/473/554).

Selon les rapports de surveillance de la CAIDP, la torture reste un élément courant de.la procédure, particulièrement au stade de l'enquête.[un homme est nommé dans un exemple] Qajkol, arrêté.à la suite de l'enlèvement de trois travailleurs des Nations Unies.[Il] est décédé alors qu'il était en détention préventive.
The monitoring reports of AIHRC state that torture continues to take place as a routine part of.procedure, particularly at the investigation stage.[In one example is a man named] Qajkol, arrested.following the abduction of three UN workers.[He] died while in.custody.

La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg, a été saisie à de nombreuses reprises de recours lui demandant de statuer sur le fait que la période de détention préventive était trop longue.
The European Court of Human Rights in Strasbourg has been seized on numerous occasions with applications for a ruling that the pre-trial detention time was too long.

Monsieur le Président, ce que je veux dire, et vous ne m'avez pas donné la chance de le dire, c'est que le chef adjoint du Parti libéral a dit qu'il était en faveur de « la détention de suspects pour une durée indéterminée, des interrogatoires coercitifs, des assassinats ciblés, voire du déclenchement d'une guerre préventive ».
Mr. Speaker, what I do have to say, and you did not give me a chance to say it, is the deputy leader of the Liberal Party said that he favoured “indefinite detention of suspects, coercive interrogations, targeted assassinations, even pre-emptive war”.

Une femme (Aïssa Ihich) a perdu la vie en 1991, alors qu'elle était en détention préventive.
A woman (Aïssa Ihich) died in 1991 while on remand as a result of an asthma attack after she had been beaten on a number of occasions.

La Loi de 1961 était divisée en deux parties : la première, intitulée « Infractions et exécution de la Loi », placée sous l’autorité du ministre de la Santé, et la deuxième, « Détention préventive et détention aux fins de traitement », administrée par le ministre de la Justice.
The Act of 1961 was divided into two parts: the first, entitled “Offences and Enforcement”, was placed under the authority of the Minister of Health, and the second, “Preventive Detention and Detention for Treatment”, was to be administered by the Minister of Justice.

Par exemple, le projet de loi C-36 était une extraordinaire mesure omnibus contenant des dispositions régissant Internet et la nomination des juges aussi bien que l'application de la fouille et de la détention préventives ainsi que l'entrée en vigueur de conventions des Nations Unies.
For example, Bill C-36 was an extraordinary omnibus bill that contained provisions like rules relating to the Internet and appointment of judges as well as the enactment of provisions relating to preventative search and detention, and provisions that related to the enactment of United Nations conventions and so on.