Traduction de «période de questions et commentaires étant maintenant » (Français → Anglais) :

La période de questions et commentaires étant maintenant expirée, la Présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable député de Markham—Unionville en ce qui concerne un amendement jugé irrecevable pendant les délibérations du Comité permanent des finances sur le projet de loi C-52, Loi d'exécution du budget de 2007.
The period for questions and comments now being over, the Chair is now prepared to rule on the point of order raised by the hon. member for Markham—Unionville concerning an amendment ruled out of order during the deliberations of the Standing Committee on Finance on Bill C-52, the Budget Implementation Act, 2007.

Le producteur-exportateur a affirmé que cela constituerait une grave violation de ses droits de la défense et une violation des formes substantielles, auxquelles il ne pourrait être remédié rétroactivement étant donné qu'il était porté atteinte aux droits de la défense pendant la période fixée pour les commentaires, à savoir 37 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne.
The exporting producer claimed that this would be a serious breach of its rights of defence and a breach of an essential procedural requirement which cannot be cured retroactively, as it affected the rights of defence in the period specified for comments, namely within 37 days of the date of publication of the notice in the Official Journal of the European Union.

À l’égard du montant à rembourser, la Commission est consciente du fait que le calcul exact de l’aide d’État accordée aux bénéficiaire est très compliqué étant donné qu’il dépend du prix et de la quantité de l’énergie qui aurait été produite et vendue sur le marché de gros entre le 1er mai 2004 et la date d’expiration des AAE dans la situation où pendant la période en question, aucun AAE n’aurait été en vigueur.
In determining the amount to be recovered from generators, the Commission acknowledges that accurately calculating the amount of State aid that has actually benefited the beneficiaries is fairly complex, as it depends on what the prices and amounts of energy produced and sold would have been on the Hungarian wholesale market between 1 May 2004 and the date of termination of the PPAs if none of the PPAs have been in force during that period.

le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.
the number of samples disregarded in accordance with Article 3(6) because of short‐term pollution during the last assessment period represented no more than 15 % of the total number of samples provided for in the monitoring calendars established for that period, or no more than one sample per bathing season, whichever is the greater.

[Français] Le président suppléant (M. Milliken): La période de questions et commentaires étant terminée, nous reprenons le débat.
[Translation] The Acting Speaker (Mr. Milliken): The period for questions and comments having expired, we now resume debate.

- la non application des conditions économiques normalement exigées, lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif effectuées dans les zones franches des régions en question, afin de favoriser ainsi le développement des PME et de l'ensemble du secteur productif ; cette mesure a eu jusqu'à présent un effet limité, du fait que seul un territoire ultrapériphérique, en l'occurrence Madère, dispose actuellement de zones franches en fonctionnement, une zone franche aux îles Canaries étant maintenant en cours d'installation ;
- the decision not to apply the normal economic conditions in cases of inward processing in the free zones in the regions in question, to promote the development of small businesses and the productive sector as a whole; so far this measure has only a limited impact since only one of the most remote regions - Madeira - has working free zones, while a free zone is currently being set up in the Canary Islands;

Monsieur le Président, je ne comprends pas ce qu'a dit le ministre (1050) Le président suppléant (M. Kilger): Je regrette d'interrompre le député, mais la période de questions et commentaires est maintenant expirée.
Mr. Speaker, I do not understand what the minister is saying (1050) The Acting Speaker (Mr. Kilger): I regret to interrupt the member, but the period reserved for questions and comments is now over.

Donc, il y a cette responsabilité de représentation, et avec . Le vice-président: Le temps alloué à la période de questions et commentaires est maintenant expiré.
This responsibility which consists in representing the public and with- The Deputy Speaker: The time for questions and comments is up.

Toutefois, étant donné que la période couverte par l'évaluation prenait fin en décembre 2001, le secrétariat de l'Observatoire a déjà eu la possibilité de formuler des commentaires sur chaque recommandation des évaluateurs et a apporté une solution ou un début de solution à un certain nombre de questions relevant de sa propre responsabilité.
However, as the period covered by the evaluation ended in December 2001, the Secretariat of the Centre has already had the opportunity to comment on each of the recommendations made by the evaluators and it has already addressed, or begun to address a number of the questions which fall within its own responsibilities.

Le vice-président: Le temps alloué pour la période de questions et commentaires est maintenant expiré.
The Deputy Speaker: The time for questions and comments has expired.