Traduction de «questions et commentaires étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Équipe de réflexion stratégique [ Équipe chargée des questions et des commentaires ]
Issues and Insights Team

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que ces deux questions sont indissociables étant donné qu'elles constituent les deux revers de la même médaille.
The Commission believes that these two questions must be looked at together, as they are the two faces of the same coin.

Faire progresser les connaissances scientifiques sur les conséquences sanitaires ou environnementales potentielles des nanotechnologies en vue d'une gouvernance volontariste et scientifiquement fondée de ces technologies, et mettre à disposition des outils, méthodes et cadres scientifiques validés pour l'évaluation des dangers, de l'exposition et des risques et pour la gestion tout au long du cycle de vie des nanomatériaux et des nanosystèmes, les questions de normalisation étant également abordées.
Advancing scientific knowledge of the potential impact of nanotechnologies on health or on the environment for pro-active, science-based governance of nanotechnologies, and providing validated scientific tools, methods and platforms for hazard, exposure and risk assessment and management along the entire life cycle of nanomaterials and nanosystems, including standardisation issues.

Toutefois, il convient que lesdites exigences supplémentaires ne portent pas atteinte au droit des contreparties centrales agréées dans d'autres États membres ou reconnues, conformément au présent règlement, de fournir des services de compensation à des membres compensateurs et à leurs clients établis dans l'État membre qui prévoit les exigences supplémentaires, ces contreparties centrales n'étant pas soumises aux exigences en question et n'étant dès lors pas tenues de s'y conformer.
However, imposing such additional requirements should not influence the right of CCPs authorised in other Member States or recognised, in accordance with this Regulation, to provide clearing services to clearing members and their clients established in the Member State introducing additional requirements, since those CCPs are not subject to those additional requirements and do not need to comply with them.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

La période de questions et commentaires étant maintenant expirée, la Présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable député de Markham—Unionville en ce qui concerne un amendement jugé irrecevable pendant les délibérations du Comité permanent des finances sur le projet de loi C-52, Loi d'exécution du budget de 2007.
The period for questions and comments now being over, the Chair is now prepared to rule on the point of order raised by the hon. member for Markham—Unionville concerning an amendment ruled out of order during the deliberations of the Standing Committee on Finance on Bill C-52, the Budget Implementation Act, 2007.

Commentaires: étant donné que le règlement exclut toute dérogation au 1.1.3.6 de l’ADR, des instructions écrites doivent aussi accompagner les petites quantités.
Comments: As the scheme excludes exemption from 1.1.3.6 of the ADR scheme, written instructions must also accompany small quantities.

les risques dus aux transactions, accords et contrats visés à l'annexe II, conclus avec le client en question, ces risques étant calculés selon les modalités énoncées dans la même annexe, pour le calcul des valeurs exposées au risque.
the exposures due to the transactions, agreements and contracts referred to in Annex II with the client in question, such exposures being calculated in the manner laid down in that Annex, for the calculation of exposure values.

[Français] Le président suppléant (M. Milliken): La période de questions et commentaires étant terminée, nous reprenons le débat.
[Translation] The Acting Speaker (Mr. Milliken): The period for questions and comments having expired, we now resume debate.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Je regrette de vous interrompre. Le greffier vient de m'aviser qu'il n'y aura pas de questions et commentaires, étant donné que nous débattons d'une motion spéciale.
The Acting Speaker (Mrs. Maheu): I am sorry to interrupt, but the table advises me that there will be no questions and comments since we are debating a special motion.

Motions Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. White (Langley-Abbotsford), propose, Que, d'ici le 10 décembre 1997, le député qui propose une motion le jour désigné soit limité à vingt minutes de présentation, après quoi une période ne dépassant dix minutes pourra lui être allouée au besoin, pour permettre les questions et commentaires brefs des députés sur le sujet de la motion, ainsi que les réponses du motionnaire, après quoi un représentant de chaque parti reconnu autre que celui du motionnaire pourrait parler jusqu'à dix minutes suivies, dans chaque cas et au besoin, d'une période de questions, de réponses et de commentaires ne dépassant pas cinq minutes pour permettre les questions et commentaires brefs des députés sur le sujet de la motion.
Motions By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. White (Langley-Abbotsford), moved, That, during the period ending December 10, 1997, the Member proposing a motion on an allotted day shall not speak for more than twenty minutes, following which, a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto, and immediately thereafter a representative of each of the recognized parties, other than that of the Member proposing the motion, may be recognized to speak for not more than ten minutes, following which, in each case, a period not exceeding five minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto.