Vertaling van "période de commentaires dans laquelle nous " (Frans → Engels) :

2/ Nous avons trouvé un accord sur la période de transition sur laquelle le Conseil européen de décembre avait marqué un accord de principe à la suite de la demande de Theresa May dans son discours de Florence.
2/ We reached an agreement on the transition period, on which the December European Council already noted an agreement in principle, following the request by Theresa May in her Florence speech.

Ce sera une période courte, encadrée, pendant laquelle nous maintiendrons, parce que c'est notre raison, la totalité de l'architecture de régulation, des conditions budgétaires, juridiques et le rôle de la Cour de justice.
This period will be short and supervised, and will involve the full regulatory structure, as well as budgetary and legal conditions, and the role of the European Court of Justice.

Nous sommes actuellement dans un période de commentaires dans laquelle nous encourageons tous les intervenants à faire des observations, les gouvernements, les industries, etc., de manière que nous puissions comprendre les points de vue concernant cette question.
We are currently in a comment period in which we are encouraging all stakeholders to comment, governments, industries, et cetera, so that we can well understand the views around this issue.

3. Lorsqu'un État membre présente à la Commission et à l'État membre qui a accordé l'autorisation des commentaires dans lesquels il démontre que l'ingrédient est disponible durant la période de pénurie, l'État membre envisage de retirer l'autorisation ou d'en réduire la durée de validité prévue et informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises ou prendra, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a reçu les informations.
3. Where a Member State submits comments to the Commission and to the Member State which granted the authorisation, which show that supplies are available during the period of the shortage, the Member State shall consider withdrawal of the authorisation or reducing the envisaged period of validity, and shall inform the Commission and the other Member States of the measures it has taken or will take, within 15 working days from the date of receipt of the information.

M'adressant toujours à M. Richardson, en dépit de vos commentaires—et nous avons déjà entendu M. Hedley nous dire cela, nous dire que nous avons rarement vu une période au cours de laquelle les rendements céréaliers sont demeurés aussi bons pendant une période de temps aussi longue—vous avez parlé de tranche de cinq ans.
Staying with Mr. Richardson, despite your comments—and we've heard Mr. Hedley say this before, that we've rarely seen a period where grain yields have been so good for such a long period of time—you talked in terms of the five-year slices.

Selon moi, ce débat est essentiel, car en vertu du règlement du Congrès américain [et il est important pour nous de le comprendre], « il y a une période de commentaires », durant laquelle les Canadiens peuvent commenter la loi qui va être adoptée.
This debate I believe.is critically important because under the American Congressional Rules [and it is important for us to understand this] “there is a period of comment” where Canadians are allowed to comment on the impending legislation.

Nous soumettrons les amendements suivants: pour une première infraction, durant une période minimale d'un et maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné; pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente, si l'une des infractions est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), à perpétuité; pour une deuxième infraction, si aucune de ces infractions n'est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné; pour chaque infraction subséquente, si aucune de ces infractions n'est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), durant une période non minimale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné.
We will be making the following amendments: for a first offence, during a period of not more than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than one year; for a second and subsequent offence, if one of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), for life; for a second offence, if neither of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), during a period of not more than five years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than two years; and, for each subsequent offence, if none of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), during a period of not less than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment.

Avec les partis qui nous ont écrit, nous avons clarifié la chose—et je crois que cela fait partie du communiqué—pour dire qu'il s'agit d'une période de commentaires, laquelle prendra fin plus tard en avril.
What we have done with parties who have written in to us has been to clarify and I think that is part of the press release that this is a comment period, which is open until the date later in April.

Pour calculer ce délai de quatre-vingt-dix jours, on ne tient pas compte de la période pendant laquelle la Commission attend les observations des autorités compétentes, les commentaires du public ou l'avis des comités scientifiques, comme prévu au paragraphe 2.
This 90 day period shall not take into account the period of time during which the Commission is awaiting the observations of competent authorities, the comments of the public or the opinion of Scientific Committees, as provided for in paragraph 2.

3. Lorsqu'un État membre présente des commentaires à la Commission et à l'État membre qui a accordé l'autorisation démontrant que l'ingrédient est disponible durant la période de pénurie, l'État membre peut envisager de retirer l'autorisation ou d'en réduire la durée et informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises ou prendra, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a reçu les informations.
3. Where a Member State submits comments to the Commission and to the Member State which granted the authorisation, which show that supplies are available during the period of the shortage, the Member State shall consider withdrawal of the authorisation or reducing the envisaged period of validity, and shall inform the Commission and the other Member States of the measures it has taken or will take, within 15 days days from the date of receipt of the information.