Traduction de «pénales ou extracontractuelles puisque cela » (Français → Anglais) :

Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances psychoactives les plus nocives.
This would also help streamline and clarify the Union legal framework, as the same criminal law provisions would apply to substances covered by the UN Conventions and to the most harmful new psychoactive substances.

M. Maclure: Il existe un organisme appelé le Conseil de développement social du Nunavut dont le rôle est de s'occuper des questions sociales; il s'intéresse évidemment à toutes les répercussions que peut avoir l'application du droit pénal sur les Inuit, puisque cela constitue en soi une question sociale.
Mr. Maclure: There exists a body known as the Nunavut Social Development Council. That council is charged with the responsibility of dealing with the social issues, and obviously the matter of criminal law and its impact upon Inuit would be a social issue.

Par conséquent, l'argument présenté contre mon projet de loi est le suivant: si un tueur à gages achète une voiture avec l'argent obtenu de son crime, sa voiture peut être saisie comme produit de la criminalité, mais s'il écrit un livre sur le crime et fait encore plus d'argent, la loi ne permet pas de saisir cet argent, puisque cela étend les pouvoirs en matière de droit pénal.
Thus, the argument put forward against my bill is that if a hired assassin buys a car with the payment for his crime, his car can be seized as proceeds of crime, but if he writes a book about the crime and makes even more money, then the law cannot seize this money as it is stretching the powers of the criminal law.

Pourquoi nous dites-vous que cette loi est valide parce qu'elle relève du pouvoir fédéral en matière de droit pénal? Je suis surpris d'entendre parler d'argent en ce qui concerne l'administration de la justice, puisque cela relève de la compétence provinciale.
I am surprised that we are talking about the question of money in terms of the administration of justice, which falls under provincial jurisdiction.

Même si les députés néo-démocrates veulent que cela devienne une infraction à caractère non pénal, le gouvernement fédéral n'a plus de rôle à jouer puisque cela ne relève plus du Code criminel.
If NDP members are going to say it is going to be a non-criminal charge, there is no role for the federal government to play, since it will not apply to the Criminal Code.

Cette expérience assez singulière m’a amené, à la tête de l’État du Sénégal, à faire adopter un certain nombre de dispositions, notamment dans la Constitution, concernant la protection des minorités religieuses - avec obligation pour l’État lui-même de les protéger -, les droits de la femme, avec par exemple l’accès de la femme à la terre puisque cela posait des problèmes, l’accès égal des femmes et des hommes à l’emploi, et bien d’autres dispositions, comme les sanctions pénales contre les mutilations sexuelles.
This somewhat strange experience has led me, as Senegal’s Head of State, to ensure that a number of provisions were adopted, not least in the Constitution, concerning the protection of religious minorities, – making it compulsory for the State itself to protect them – women’s rights, including for example access to land for women, because that was a problematic issue, equal rights to employment for men and women and many other provisions, such as criminal penalties for sexual mutilation.

Par conséquent, il reste une possibilité de doute quant à la validité de certains règlements et cela, vous le comprendrez, pose la question de la validité des gestes qui peuvent en découler et, dans certain cas, des obligations pénales qui peuvent en découler lorsqu'un individu pourrait être accusé en vertu de l'un ou l'autre de ces règlements et contester l'applicabilité de ces règlements puisqu'ils pourraient être non conformes aux obligations de la Constitution du Canada, de la Loi sur les langues officielles, de la façon dont elle a été interprétée par les tribunaux.
Consequently, there is a shadow of doubt regarding the validity of some regulations. Understandably, this raises the issue of the validity of measures taken based on these regulations, and in some cases, criminal obligations that may result if an individual is charged pursuant to one of these regulations and challenges whether or not the regulations apply, given that they do not respect the obligations set out in the Constitution and the Official Languages Act, as interpreted by the courts.

Selon ce mandat, la commission s'acquitte des tâches qui lui sont confiées "sans préjudice des compétences des juridictions communautaires et nationales", aussi est-il exclu que la commission d'enquête mette directement en jeu des responsabilités pénales ou extracontractuelles puisque cela est, de toute évidence, du ressort des organes juridictionnels compétents.
The committee's exercise of the functions entrusted to it must, according to its brief, be carried 'without prejudice to the jurisdiction of the Community and national courts'. It is therefore out of the question for it directly to bring criminal charges or to claim the existence of extra-contractual responsibility, since these obviously fall within the sphere of competence of the relevant legal bodies.

5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;
5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of the Statute, namely, 1 July 2002; while awaiting such establishment, further proposes the setting-up of an Office of Inquiry for human rights violations, in order to prepare both the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi régime; calls on the EU to enable this Office without delay;