Traduction de «des sanctions pénales doit évidemment » (Français → Anglais) :

Évidemment, en ce qui concerne l'autre partie de votre question sur la capacité ou non de payer des amendes, comme vous le savez, il y a des procédures qui s'appliquent dans le cas d'incapacité de payer une sanction pénale qui est monétaire.
With regard to the other part of your question on whether or not someone has the ability to pay a fine, as you know, there are procedures that apply when someone cannot pay a monetary fine.

L'article 31(1) de la convention de 1951 dit expressément qu'aucun pays ne doit imposer des sanctions pénales à des réfugiés du fait de leur entrée irrégulière.
Article 31(1) of the 1951 convention specifically states that no country will impose penalties on refugees on account of illegal entry.

Néanmoins, toute action qui aurait pour objectif d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Even so, any action seeking to approximate criminal penalties must quite obviously respect the subsidiarity and proportionality principles.

En outre, l'Article 5 dit que chaque État partie doit prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu des dispositions de la convention fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
In addition, Article 5 states that each state party shall ensure that legal entities liable in accordance with provisions of the convention are subject to effective, proportionate and dissuasive criminal, civil or administrative sanctions that may include monetary sanctions.

L’insertion de sanctions pénales dans le droit communautaire doit être motivée par une nécessité dûment justifiée, et respecter la cohérence générale de la construction du droit pénal de l’Union.
The insertion of criminal penalties in Community law must be based on a duly justified need and respect the overall consistency of the construction of the criminal law of the Union.

Néanmoins, il faut convenir qu'il n'est pas question d'harmoniser de manière simultanée et à court terme tous les facteurs pertinents en la matière et la Commission n'a évidemment pas l'intention de proposer l'uniformisation de l'ensemble des sanctions pénales au sein de l'Union européenne.
However, it must be acknowledged that it is not possible simultaneously to harmonise all the relevant factors in the short term and the Commission obviously has no intention of proposing the standardisation of all criminal penalties in the European Union.

-La décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie [27]: elle prévoit des sanctions pénales dont le maximum doit atteindre au moins entre un et trois ans de peine privative de liberté.
-The Council Framework Decision of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography: [27] this provides for maximum criminal penalties of at least between one and three years of imprisonment.

Une politique cohérente concernant les sanctions pénales dans l'Union, doit donc au moins [9] s'interroger sur les quatre volets suivants, sans préjuger à ce stade de l'opportunité ou de la faisabilité d'une action de l'Union sur chacun de ces points:
A consistent policy on sentencing in the Union must therefore at least [9] consider the four following issues, without there being any prior judgement as to the value or feasibility of Union action on each of them:

En vertu de l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [1] (ci-après "la décision-cadre") et comme annoncé dans les conclusions du Conseil commun ECOFIN/JAI du 16 octobre 2001 [2], la Commission doit établir un rapport sur les mesures prises par les États membres pour se conformer à la décision-cadre.
Under Article 11 of the Council's framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro [1] (hereafter 'the framework Decision') and with reference to the conclusions of the joint ECOFIN/JHA Council on 16 October 2001 [2], the Commission has to establish a written report on the measures taken by the Member States to comply with this framework Decision.

L'application de sanctions pénales chez les personnes possédant de petites quantités pour consommation personnelle, à mon avis, ne profite pas à la société, mais la société dans son ensemble doit bien réfléchir aux changements sur le plan des politiques qui pourraient donner lieu à une augmentation du nombre et de la gravité des problèmes de santé causés par la consommation chez ses membres les plus vulnérables, à savoir, comme je l'ai mentionné, les jeunes.
The use of criminal sanctions against individuals possessing small amounts for personal use in my view does not benefit society, but society as a whole must give careful thought to changes in policy that could increase the number and severity of health problems caused by use by its more vulnerable members, which, as I have pointed out, means its younger users.