Vertaling van "pénales commises jusqu'alors " (Frans → Engels) :

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/548/JAI.
where an overall assessment of a person, in particular on the basis of past criminal offences, gives reason to suppose that that person will also commit serious criminal offences in the future, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA.

lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales (...) graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI.
where an overall assessment of a person, in particular on the basis of past criminal offences, gives reason to suppose that that person will also commit (.) serious criminal offences in the future, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA;

(b) lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales (.)graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI.
(b) where an overall assessment of a person, in particular on the basis of past criminal offences, gives reason to suppose that that person will also commit(.) serious criminal offences in the future, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA;

Le code pénal nigérian punit la conduite homosexuelle consensuelle de jusqu’à 14 ans d’emprisonnement, alors que le code pénal de la charia adopté par 11 États dans le nord du Nigeria punit de la peine de mort le livat («sodomie»).
Nigeria’s criminal code punishes consensual homosexual conduct with up to 14 years’ imprisonment, while the shariah penal code adopted in 11 states in northern Nigeria lays down the death penalty for livat [‘sodomy’].

La décision récemment prise en Europe d'établir un mandat d'arrêt commun montre qu'une nouvelle étape a été franchie dans la réalisation d'un degré élevé de rapprochement des préférences collectives: jusqu'alors, les pays de l'UE n'étaient pas prêts à partager les compétences judiciaires en matière pénale; des nécessités pressantes les ont amenés à reconnaître que leur souhait de partager la sécurité juridique est plus fort que leur attachement à leur souveraineté en matière de procédure judiciaire.
The recent decision in Europe to establish a common arrest warrant reflects a new step towards a high degree of approximation of collective preferences : sofar, EU countries were not prepared to share judicial competences in criminal matters; in reaction to pressing needs, they acknowledged that their wish to share legal security is stronger than their attachment to sovereignty on legal proceedings.

Alors que plusieurs actes juridiques existent d'ores et déjà en matière de droit civil, on a fait preuve de plus de prudence dans le domaine, beaucoup plus sensible, du droit pénal. Jusqu'à présent, seule la décision relative au gel préventif des avoirs et des preuves se fonde sur le principe de la reconnaissance mutuelle.
While various legal acts already exist in the civil field, in the criminal field – which is much more sensitive – there has been much more hesitation. To date, only decisions on arrests and the guaranteeing of evidence are based on the principle of mutual recognition.

L’effritement du consensus fut accentué par l’augmentation importante au cours des années 1960 du nombre de jeunes expérimentateurs de drogues récréatives issus de familles «traditionnelles», ces jeunes devenant de plus en plus nombreux à faire les frais du système pénal, ce qui eut comme conséquence de faire grimper à des niveaux inégalés jusqu’alors les statistiques relatives aux infractions sur les drogues, et tout particulièrement les infractions de possession de cannabis.
The collapse of the consensus was emphasized by the substantial increase during the 1960s in the number of young people from “traditional” families who experimented with recreational drugs and the numbers of these increased at the cost of the criminal justice system and as a result this led to an increase to unimagined levels of the statistics for drug offences, especially those for possession of cannabis.

si la personne a vécu ailleurs qu’au Canada au cours des 10 dernières années, un document délivré par un corps policier du pays étranger indiquant si : 1) la personne y a été condamnée en tant qu’adulte pour une infraction qui aurait constitué une infraction désignée en matière de drogue ou en matière criminelle si elle avait été commise au Canada; ou 2) la personne s’y est vu déclarer coupable – alors qu’elle avait au moins 14 ans, mais moins de 18 ans – d’une infraction qui aurait constitué une infraction désignée en matière de drogue ou en matière criminelle si elle avait été commise au Canada, et imposer une peine plus longue que la peine maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une infraction équivalente (al. 56.1(3)y)).
for any of the defined staff members who have lived in a country other than Canada in the past 10 years, a document from a police force in that country stating whether 1) the person was convicted as an adult in that country of an offence that would have constituted a designated drug or criminal offence if committed in Canada, or 2) they were convicted of an offence committed in that country – when at least 14 years old but less than 18 – that would have constituted a designated drug or criminal offence if committed in Canada and sentenced to a term greater than the maximum sentence for an equivalent offence under the Youth Criminal Justice Act (section 56.1(3)(y)).