Traduction de «droit pénal jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.
Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.

Ce droit s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
That right applies until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offense, including where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

souligne qu'il est nécessaire d'adopter une approche européenne en matière de droit pénal plus cohérente et de haute qualité, et regrette qu'une approche fragmentée ait été poursuivie jusqu'ici;
Stresses the need for a more coherent and high-quality EU approach to criminal law and deplores the fragmented approach followed so far;

considérant que jusqu'à présent, l'Union européenne a souvent élaboré ses dispositions en matière de droit pénal sur une base ad hoc, créant ainsi la nécessité d'une cohérence accrue;
whereas so far the European Union has often developed criminal law provisions on an ad hoc basis, thus creating the need for increased coherence;

Ce droit s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
It applies until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question of whether the suspect or accused person has committed the offense, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

D'ici la nomination du directeur des poursuites pénales, l'actuel sous-procureur général adjoint (droit pénal) remplira les fonctions de directeur des poursuites pénales et deux adjoints pourront être nommés pour lui venir en aide jusqu'à ce que le directeur des poursuites pénales soit nommé conformément aux dispositions de la nouvelle loi.
Until the appointment of the director of public prosecutions, the current Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) will act as director of public prosecutions and they may choose two deputies of public prosecutions until the appointment of the director of the public prosecutions under the new act.

Enfin, elle renforcera les droits de la personne jusqu'ici garantis de façon différente par le relais du droit pénal national, en élevant au même niveau, c'est à dire à l'échelon communautaire, le renforcement des garanties judiciaires et le contrôle juridictionnel permament de l'activité d'investigation.
Finally, it will strengthen the rights of the individual up to now guaranteed in a different way by way of national criminal law, by raising to the same level, that is to say Community level, the strengthening of judicial guarantees and the jurisdiction on a permanent basis of the investigation activity.

Ce projet de loi reconnaît en droit la gravité de ces problèmes. En faisant du harcèlement criminel, des infractions en matière de drogue et de la conduite en état d'ivresse des infractions pour lesquelles un délinquant peut être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait purgé la totalité de sa peine, nous nous dotons en droit pénal de mesures législatives-clés véritablement adaptées aux besoins des années 1990 (1110) Ces réformes sont le fruit de consultations menées auprès des Canadiens.
By designating stalking, drug offences and drinking and driving as offences for which offenders could be detained until the end of their sentence we are bringing key criminal justice legislation into the 1990s (1110) These reforms are the product of consulting Canadians on the issue of justice reform.