Vertaling van "pénale simplement parce " (Frans → Engels) :

La plupart de ces femmes choisissent délibérément de ne pas entrer en contact avec le système de justice pénale simplement parce qu'elles ne veulent pas être traumatisées une autre fois par le système.
Most of these women make a conscious decision not to interact with the criminal justice system simply because they do not want to be re-traumatized by the system.

Si des employés de Postes Canada sont exposés au risque d'infection, cela ne devient pas automatiquement une question de droit pénal, simplement parce qu'il s'agit d'employés fédéraux.
If you had Canada Post workers who were exposed to the risk of infection, it wouldn't make it automatically a criminal law issue just because they're federal employees.

L'adolescent ne doit pas subir une peine plus sévère simplement parce qu'il a des besoins particuliers. Lorsque le système de justice pénale pour les adolescents constate qu'un jeune a de tels besoins, il peut faire appel à des dispositions permettant de confier ce jeune à un organisme de protection de la jeunesse.
When the youth justice system recognizes that a youth has such needs, provisions exist which allow for referrals to particular child welfare agencies.

On pourrait d’ailleurs tout simplement élargir la compétence de la Cour pénale internationale à la grande criminalité financière parce que, en 2007, des millions d’enfants sont morts de la spéculation sur les produits agricoles.
We could, moreover, just extend the International Criminal Court’s remit to cover major financial crime because, in 2007, millions of children died as a result of the speculation in agricultural products.

Lorsque la jurisprudence par rapport à une disposition législative est suffisamment claire, pourquoi la remettre en question simplement parce qu'on passe d'un régime d'adjudication pénal à un régime non pénal.
Where the law is reasonably settled in respect of a current criminal provision, precedents should not be opened up again for debate simply because of the shift from criminal to civil adjudicative jurisdiction.

- Oui, je voulais simplement répondre que c'est justement parce que nous y sommes sensibles qu'un programme de mesures destinées à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales est possible.
– (FR) Yes, I simply wanted to say that it is precisely because we are sensitive to this issue that a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of criminal decisions is possible.