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Vertaling van "justice pénale simplement parce " (Frans → Engels) :

La plupart de ces femmes choisissent délibérément de ne pas entrer en contact avec le système de justice pénale simplement parce qu'elles ne veulent pas être traumatisées une autre fois par le système.

Most of these women make a conscious decision not to interact with the criminal justice system simply because they do not want to be re-traumatized by the system.


En effet, alors que la législation dans le domaine de la justice s'est considérablement développée, son impact reste souvent limité en raison des difficultés de transposition (tout particulièrement en matière pénale), et parce que les professionnels la méconnaissent souvent.

Although judicial legislation has evolved considerably, its impact often remains limited due to difficulties of transposition (particularly in criminal matters) and because professionals' familiarity with it is lacking.


Un des résultats intangibles de cette mesure législative mise en oeuvre par le gouvernement se manifestera dans le système de justice pénale, lorsque le citoyen moyen sera appelé à accomplir son devoir de juré et qu'il fera connaître sa frustration, lorsqu'il regardera avec cynisme et réprobation les agents de l'État et les policiers qui poursuivront quelqu'un en justice tout simplement parce qu'il a participé à une activité raisonnable et légale.

One of the intangible results of the government's pursuit of the legislation will be felt in the criminal justice system in the frustration that will be felt by average citizens when called upon to do jury duty. They will sit in the jury box and look with cynicism and antagonism toward the crown and the police who are prosecuting people for a reasonable and lawful pursuit.


Si des employés de Postes Canada sont exposés au risque d'infection, cela ne devient pas automatiquement une question de droit pénal, simplement parce qu'il s'agit d'employés fédéraux.

If you had Canada Post workers who were exposed to the risk of infection, it wouldn't make it automatically a criminal law issue just because they're federal employees.


Malgré des accusations contre Service Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'entreprise impliquée n'a pas pu être poursuivie en justice tout simplement parce que l'incident est survenu sur une propriété fédérale.

Even though Public Works and Government Services Canada has been charged, the company involved could not be brought to justice simply because the incident occurred on federal property.


Parce qu'ils sont vulnérables, la Commission soutient activement la mise en place d'une justice mieux adaptée aux enfants, notamment à ceux qui sont concernés par une procédure pénale[23].

Because of their vulnerability, the Commission is actively promoting a ‘child-friendly justice’ approach towards children involved in criminal proceedings[23].


En effet, alors que la législation dans le domaine de la justice s'est considérablement développée, son impact reste souvent limité en raison des difficultés de transposition (tout particulièrement en matière pénale), et parce que les professionnels la méconnaissent souvent.

Although judicial legislation has evolved considerably, its impact often remains limited due to difficulties of transposition (particularly in criminal matters) and because professionals' familiarity with it is lacking.


2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de ...[+++]

2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.


2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de ...[+++]

2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.


Ils ont essayé de réformer la justice pénale, mais parce qu'ils ne sont pas des réformistes, ils ont passé à côté de la question.

They tried for criminal justice reform but because they are not Reformers they miss the big picture.




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justice pénale simplement parce ->

Date index: 2024-02-08
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