Traduction de «droit pénal simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si des employés de Postes Canada sont exposés au risque d'infection, cela ne devient pas automatiquement une question de droit pénal, simplement parce qu'il s'agit d'employés fédéraux.
If you had Canada Post workers who were exposed to the risk of infection, it wouldn't make it automatically a criminal law issue just because they're federal employees.

Ceux qui ont étudié la question de façon très approfondie reconnaissent que la criminalisation de petites quantités de cannabis n'est tout simplement pas justifiée; ils se fondent sur leur perception personnelle de certaines autres valeurs, à savoir le véritable rôle du droit pénal et les torts que le recours au droit pénal dans ce contexte peut causer à certaines personnes.
I think there is an acknowledgment by those who have studied the issue very thoroughly that criminalization of small amounts of cannabis simply is not justified in terms of their own personal assessment of other values; in other words, the proper role of the criminal law and the aspect of harm that the use of the criminal law in this context can cause people.

Il s'agit cependant de préciser tout simplement que le droit pénal ne cherche pas à modifier le droit civil provincial.
But it simply clarifies that the criminal law doesn't attempt to change the provincial civil law.

Chers collègues, d'aucuns se demanderont peut-être pourquoi nous créons de nouvelles dispositions législatives au lieu d'imposer des sanctions en vertu du droit canadien ou d'employer simplement les instruments qui existent en droit pénal.
Colleagues, it may be asked why we are creating new legislation instead of imposing sanctions under existing Canadian law or simply proceeding with existing criminal law instruments.

Ils appliquent simplement les principes généraux et les définitions de leur droit pénal.
However these Member States apply the general principles and definitions of their criminal law.

En effet, l'article 59 de sa loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale prévoit simplement, en termes généraux, que si des dispositions du droit de l'Union imposent une coopération, elles doivent être prises en compte dans l'exercice de pouvoirs discrétionnaires.
Instead, § 59 of the Law on International Assistance in Criminal Matters merely ensures in general that if EU rules lay down an obligation to cooperate, this must be taken into account in the exercise of discretionary powers.

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

Le caractère secret de ces liens fait qu'il est souvent très difficile de prouver la matérialité du paiement et de la perception de pots-de-vin au sens du droit pénal et que le comportement n'est parfois tout simplement pas punissable.
The secret nature of these links usually makes it very difficult to prove concrete quid-pro-quo bribe giving and bribe taking in a criminal law sense and sometimes the behaviour is not punishable at all.

Le fait est que la preuve au-delà de tout doute raisonnable est simplement ce qui s'applique en droit pénal, et c'est le genre de preuve que chaque juge est censé appliquer en droit pénal.
The idea is, with regard to evidence beyond a reasonable doubt, it is simply because this is criminal law, and in criminal law that is the level of evidence that every criminal judge expects to apply.