Traduction de «pénale internationale indiquait tout récemment » (Français → Anglais) :

En effet, la Cour pénale internationale indiquait tout récemment avoir des preuves que le dirigeant libyen avait ordonné des viols en série.
In fact, recently, the International Criminal Court indicated that it had evidence that the Libyan leader had ordered mass rapes.

Elle vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome, qui est le traité régissant le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI), tout en préservant son intégrité, son indépendance et son fonctionnement effectif.
It aims to advance universal support for the Rome Statute, which is the governing treaty of the International Criminal Court (ICC), whilst preserving its integrity, independence and smooth functioning.

Je crois que le juge Bastarache indiquait tout récemment qu'être jugé dans sa langue était un droit intime, et je crois que M. le juge n'aurait pas besoin d'être sollicité longtemps pour ajouter qu'être soigné dans sa langue est aussi un droit intime.
I believe that Mr. Justice Bastarache recently indicated that being judge in one's own language was an inherent right, and I believe that he would not need to be pressed for very long to add that being cared for in one's own language is also an inherent right.

considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.

La visioconférence a acquis une reconnaissance juridique grâce à des conventions internationales et à plusieurs actes juridiques de l’Union européenne comme le règlement concernant l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et, tout récemment, la directive concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.
Videoconferencing has gained legal recognition through international conventions and several EU legal acts, such as the Regulation on taking of evidence in civil and commercial matters, the Regulation establishing a European Small Claims Procedure and most recently, the Directive on the European Investigation Order in criminal matters.

mettent tout en œuvre pour que l'adhésion ou la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale par les États membres interviennent dès que possible et œuvrent en faveur de son adhésion et de sa ratification par d'autres États; et
make every effort towards the accession or ratification by Member States of the Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court as soon as possible and promote such accession or ratification by other States; and

Le siège du quartier général de la présidence palestinienne est contreproductif. En effet, le fait de limiter la liberté de circulation des dirigeants palestiniens ne contribue pas à combattre le terrorisme, ni à répondre aux préoccupations légitimes d'Israël en matière de sécurité, ni à favoriser le nécessaire processus de réformes palestiniennes souhaité par la communauté internationale et tout récemment par le Quatuor.
The siege of the Palestinian Presidency compound is counter productive: Restricting freedom of movement of the Palestinian leadership does not contribute to fighting terror; to Israel's legitimate security concerns; or the necessary process of Palestinian reforms supported by the international community and most recently by the Quartet.

La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre prévoit que nul ne peut demander l'immunité en vertu de la common law ou d'une loi relativement à un mandat d'arrêt ou à une ordonnance d'extradition s'il fait l'objet d'une demande de reddition par la Cour pénale internationale ou tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et figurant dans une annexe de la loi.
The Crimes Against Humanity and War Crimes Act provides that no one may claim immunity, under common law or by statute, from arrest or extradition in Canada, if they are subject to a request for surrender by the International Criminal Court or by any international criminal tribunal that is established by resolution of the Security Council of the United Nations, as listed in a schedule to the act.

Ce projet de loi modifie les dispositions du Code criminel concernant les crimes de guerre en créant les infractions de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre et affirme que toute immunité pouvant exister en vertu du droit canadien n'empêchera pas l'extradition vers la Cour pénale internationale ou tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.
It also amends the provisions of the Criminal Code respecting war crimes by making it an offence to commit genocide, a crime against humanity, or war crime, and affirms that any immunities otherwise existing under Canadian law will not bar surrender of accused persons to the ICC or to any international criminal tribunal established by resolution of the Security Council of the United Nations.