Traduction de «litiges et tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être compétent pour statuer sur tout litige
have jurisdiction in any dispute, to

statuer sur tout litige
to adjudicate on any dispute

être compétent pour statuer sur tout litige
to have jurisdiction in any dispute

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.
1. The General Court shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants as referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.

8. rappelle la nécessité de financer l'outil multilingue pour la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL); souligne que des systèmes efficaces de règlement en ligne des litiges dans toute l'Union encourageront les consommateurs à chercher des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils achètent des produits et des services sur le marché unique et stimuleront les achats en ligne; rappelle que l'augmentation du commerce en ligne et transfrontalier au sein de l'Union élargira les choix des consommateurs et offrira de nouvelles perspectives aux entreprises, leur donnera accès à de nouveaux marchés et contribuera à générer plus de croissance économique;
8. Recalls the need to finance the multilingual tool for the Online Dispute Resolution (ODR) platform; emphasises that well-functioning ODR systems across the Union will encourage consumers to seek solutions to the problems they encounter when buying products and services in the SM and will boost online purchases; recalls that more online and cross-border trade in the Union will also broaden consumer choice and provide businesses with new opportunities, give access to new markets and help generate more economic growth;

12. rappelle la nécessité de financer un outil multilingue pour la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL); fait observer que ce dispositif multilingue a été adopté dans le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC); souligne que des systèmes efficaces de règlement en ligne des litiges dans toute l'Union encourageront les consommateurs à chercher des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils achètent des produits et des services sur le marché unique, et que ces systèmes stimuleront les achats en ligne, notamment chez les commerçants d'autres États membres; rappelle qu'une augmentation du commerce en ligne et des échanges transfrontaliers dans l'Union offrira également aux entreprises de nouvelles opportunités et contribuera à générer de la croissance économique.
12. Recalls the need to finance the multilingual tool for the online dispute resolution (ODR) platform; stresses that this multilingual facility was adopted in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR); emphasises that well-functioning ODR systems across the EU will encourage consumers to seek solutions to the problems they encounter when buying products and services in the SM and will boost online purchases, in particular from traders in other Member States; recalls that more online and cross-border trade in the EU will also provide businesses with new opportunities and help drive economic growth.

1 ter. Aux fins du paragraphe 1, point c), les États membres veillent à ce que les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges dévoilent toute circonstance susceptible d'entraver leur indépendance ou de donner lieu à un conflit d'intérêts ou d'être considérée comme ayant de tels effets.
1b. For the purposes of paragraph 1, point (c), Member States shall ensure that the natural persons in charge of alternative dispute resolution disclose any circumstances that may, or may be seen to, affect their independence or give rise to a conflict of interest.

1 ter. Aux fins du point c) du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges dévoilent toute circonstance susceptible d'entraver leur indépendance ou de donner lieu à un conflit d'intérêts ou d'être considérée comme ayant de tels effets.
1b. For the purposes of point (c) of paragraph 1, Member States shall ensure that the natural persons in charge of alternative dispute resolution disclose any circumstances that may, or may be seen to, affect their independence or give rise to a conflict of interest.

1. Lorsqu'une ARN adresse à l'ORET , en vertu de l'article 21 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), une demande de recommandation concernant la résolution d'un litige, l'ORET informe toutes les parties au litige et toutes les ARN concernées.
1. If BERT receives a request from a NRA pursuant to Article 21 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) for a recommendation as to the resolution of a dispute it shall inform all parties to the dispute and all NRA s concerned.

1. Aux fins de la présente directive, on entend par «litige transfrontalier», tout litige dans lequel une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de toute autre partie à la date à laquelle:
1. For the purposes of this Directive a cross-border dispute shall be one in which at least one of the parties is domiciled or habitually resident in a Member State other than that of any other party on the date on which:

2. Nonobstant le paragraphe 1, aux fins des articles 7 et 8, on entend également par «litige transfrontalier», tout litige dans lequel des procédures judiciaires ou d’arbitrage suivant une médiation entre les parties sont entamées dans un État membre autre que celui dans lequel les parties sont domiciliées ou ont leur résidence habituelle à la date visée au paragraphe 1, point a), b) ou c).
2. Notwithstanding paragraph 1, for the purposes of Articles 7 and 8 a cross-border dispute shall also be one in which judicial proceedings or arbitration following mediation between the parties are initiated in a Member State other than that in which the parties were domiciled or habitually resident on the date referred to in paragraph 1(a), (b) or (c).

Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, ci-après dénommé "Tribunal de la fonction publique", exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.
The European Union Civil Service Tribunal (hereafter "the Civil Service Tribunal") shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all bodies or agencies and their servants in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.

1. Aux fins de la présente directive, on entend par «litige transfrontalier»: tout litige dans lequel la partie qui présente une demande d'aide judiciaire au titre de la présente directive a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État du for ou que l'État dans lequel la décision doit être exécutée.
1. For the purposes of this Directive, a cross-border dispute is one where the party applying for legal aid in the context of this Directive is domiciled or habitually resident in a Member State other than the Member State where the court is sitting or where the decision is to be enforced.