Traduction de «cour pénale internationale indiquait tout récemment » (Français → Anglais) :

En effet, la Cour pénale internationale indiquait tout récemment avoir des preuves que le dirigeant libyen avait ordonné des viols en série.
In fact, recently, the International Criminal Court indicated that it had evidence that the Libyan leader had ordered mass rapes.

Elle vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome, qui est le traité régissant le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI), tout en préservant son intégrité, son indépendance et son fonctionnement effectif.
It aims to advance universal support for the Rome Statute, which is the governing treaty of the International Criminal Court (ICC), whilst preserving its integrity, independence and smooth functioning.

Certains sujets doivent être abordés en priorité lors de ces dialogues: la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de droits de l’homme; la lutte contre la peine de mort, la torture et autres traitements cruels ainsi que toute forme de discrimination; les droits des enfants (particulièrement dans les conflits armés); les droits des femmes; la liberté d’expression; le rôle de la société civile et la protection des défenseurs des droits de l’homme; la coopération en matière de justice internationale (particulièrement avec la Cour pénale internationale); la promotion de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques; la prévention des conflits et l’état de droit
The priority issues to be discussed in human rights dialogues are: the implementation of international human rights instruments; combating the death penaltytorture and other cruel treatment, and all forms of discrimination.children’s rights (particularly in armed conflict).women’s rights; freedom of expression; the role of civil society and the protection of human rights defenders; international cooperation in the field of international justice (especially with the International Criminal Court); the promotion of democratisation and good governance; and conflict prevention and the rule of law

considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.

Le Conseil de sécurité des Nations unies peut porter la situation en Syrie devant la Cour pénale internationale à tout moment.
The United Nations Security Council can refer the situation in Syria to the International Criminal Court at any time.

mettent tout en œuvre pour que l'adhésion ou la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale par les États membres interviennent dès que possible et œuvrent en faveur de son adhésion et de sa ratification par d'autres États; et
make every effort towards the accession or ratification by Member States of the Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court as soon as possible and promote such accession or ratification by other States; and

La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre prévoit que nul ne peut demander l'immunité en vertu de la common law ou d'une loi relativement à un mandat d'arrêt ou à une ordonnance d'extradition s'il fait l'objet d'une demande de reddition par la Cour pénale internationale ou tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et figurant dans une annexe de la loi.
The Crimes Against Humanity and War Crimes Act provides that no one may claim immunity, under common law or by statute, from arrest or extradition in Canada, if they are subject to a request for surrender by the International Criminal Court or by any international criminal tribunal that is established by resolution of the Security Council of the United Nations, as listed in a schedule to the act.

Ce projet de loi modifie les dispositions du Code criminel concernant les crimes de guerre en créant les infractions de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre et affirme que toute immunité pouvant exister en vertu du droit canadien n'empêchera pas l'extradition vers la Cour pénale internationale ou tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.
It also amends the provisions of the Criminal Code respecting war crimes by making it an offence to commit genocide, a crime against humanity, or war crime, and affirms that any immunities otherwise existing under Canadian law will not bar surrender of accused persons to the ICC or to any international criminal tribunal established by resolution of the Security Council of the United Nations.

Le projet de loi affirme également que toute immunité existant autrement en vertu de la loi canadienne ne fera pas obstacle aux poursuites judiciaires au Canada ou à l'extradition vers la Cour pénale internationale ou tout autre tribunal pénal international établi par décret du Conseil de sécurité des Nations Unies.
The bill also affirms that any immunities otherwise existing under Canadian law will not bar prosecution in Canada or extradition to the International Criminal Court or to any other international criminal tribunal established by resolution of the security council of the United Nations.