Traduction de «pénale et elles étaient traitées » (Français → Anglais) :

Elle vise à mieux protéger les données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale.
It aims to better protect individuals’ personal data when their data is being processed by police and criminal justice authorities.

Les créances cédées au cours d’une phase de stockage dans le cadre d’une titrisation sont traitées comme si elles étaient déjà titrisées.
Loans disposed of during a warehousing phase in a securitisation are treated as if they were already securitised.

Les données à caractère personnel devraient être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes relevant du champ d'application de la présente directive et elles ne devraient pas être traitées à des fins incompatibles avec les finalités de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, y compris de protection contre les menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces.
Personal data should be collected for specified, explicit and legitimate purposes within the scope of this Directive and should not be processed for purposes incompatible with the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

Les mesures restrictives n’étaient pas «prévues par la loi»; elles ont été imposées sans garanties appropriées permettant au requérant d’exposer son argumentation efficacement au Conseil; elles ne se limitent pas à une propriété spécifique qui est censée représenter des fonds publics détournés, ni même au montant des fonds prétendument détournés; elles ont été traitées comme une indication de culpabilité menant à des actions préjudiciables devant d’autres juridictions.
The restrictive measures were not ‘provided for by law’; they were imposed without proper safeguards enabling the Applicant to put his case effectively to the Council; they are not restricted to any specific property which is said to represent misappropriated state funds or even limited to the amount of funds alleged to have been misappropriated; they have been treated as an indication of guilt leading to adverse actions in other jurisdictions.

Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.
Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.

Aux fins de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphe 2, point b), les unités d’énergie produite à partir de sources renouvelables résultant d’une augmentation de capacité d’une installation sont traitées comme si elles étaient produites par une installation distincte mise en service au moment où l’augmentation de capacité est intervenue.
For the purpose of Article 7(2) and Article 9(2)(b), units of energy from renewable sources imputable to an increase in the capacity of an installation shall be treated as if they were produced by a separate installation becoming operational at the moment at which the increase of capacity occurred.

Il y aurait incontestablement un progrès si les sanctions (y compris les déchéances) infligées aux personnes morales pour des infractions qui seraient de nature pénale si elles avaient été commises par une personne physique étaient systématiquement inscrites dans un registre national.
Progress would undeniably be made if penalties (including disqualifications) imposed on legal persons for offences which would have had a criminal nature if they had been committed by a natural person were systematically entered in a national register.

Si une décision nationale équivalente constitue le premier terme de la récidive pénale, la décision de l'autre Etat membre doit elle aussi être traitée comme telle.
If an equivalent national judgment is the first of a series of repeat offences, the judgment in the other Member State must likewise be treated as such.