Traduction de «pénal vise également » (Français → Anglais) :

Elle vise également à améliorer la coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne (UE), en donnant à la police et aux autorités judiciaires en matière pénale des pays de l’Union les moyens d’échanger les informations nécessaires aux enquêtes, et ce, de manière efficace et rationnelle.
It also aims to improve cooperation in the fight against terrorism and cross-border crime in the EU by enabling police and criminal justice authorities in EU countries to exchange information necessary for investigations more efficiently and effectively.

2. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 du présent article a rendu possible la commission de l'une des infractions pénales visées aux articles 3, 4 ou 5, au profit de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
2. Member States shall also take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 of this Article has made possible the commission, by a person under its authority, of any of the criminal offences referred to in Article 3, 4 or 5 for the benefit of that legal person.

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?
Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?

3. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent également, si une demande à ce titre figure dans la décision d'enquête européenne, les comptes sur lesquels la personne qui fait l'objet de la procédure pénale concernée a une procuration.
3. The information referred to in paragraph 1 shall also, if requested in the EIO, include accounts for which the person subject to the criminal proceedings concerned has powers of attorney.

2. Les États membres veillent également à ce qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de supervision ou d’encadrement de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission, par une personne placée sous son autorité, de l’infraction pénale visée à l’article 9, pour le compte de ladite personne morale.
2. Member States shall also ensure that a legal person may be held liable where the lack of supervision or control, by a person referred to in paragraph 1, has made possible the commission of the criminal offence referred to in Article 9 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

Les personnes morales peuvent également être tenues responsables des infractions pénales visées dans la présente directive, parce que beaucoup d’employeurs sont des personnes morales.
Legal persons may also be held liable for the criminal offences referred to in this Directive, because many employers are legal persons.

2. Dans le rapport visé au paragraphe 1, le Réseau judiciaire européen peut également indiquer les problèmes dans le domaine de la politique criminelle au sein de l’Union européenne qui auraient été mis en évidence à la suite des activités du Réseau judiciaire européen et il peut également formuler des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale.
2. The European Judicial Network may, in the report referred to in paragraph 1, also indicate any criminal policy problems within the European Union highlighted as a result of the European Judicial Network’s activities and it may also make proposals for the improvement of judicial cooperation in criminal matters.