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Au plus tard ...
Les Etats membres prennent toutes dispositions
Sans délai
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Vertaling van "membres prennent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les Etats membres prennent toutes dispositions

the Member States shall take all measures


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilis ...[+++]

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social

Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Etats membres prennent également d'importantes mesures en ce sens et l'on encouragera leur emploi en faveur de l'efficacité énergétique.

Member State measures in this area are also important and their use in promoting energy efficiency will be encouraged.


Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour garantir la publication appropriée, par leurs autorités compétentes, des informations sur le choix éventuel de l’État membre d’appliquer des dispositions plus strictes en vertu du présent paragraphe.

Member States shall also take the necessary steps to ensure appropriate publication by their competent authorities of the information about whether and how the Member State has chosen to apply stricter provisions under this paragraph.


Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour garantir la publication appropriée, par leurs autorités compétentes, des informations sur le choix éventuel de l’État membre d’appliquer des dispositions plus strictes en vertu du présent paragraphe.

Member States shall also take the necessary steps to ensure appropriate publication by their competent authorities of the information about whether and how the Member State has chosen to apply stricter provisions under this paragraph.


Dans le cas où les contrats de travail des membres du personnel du GECT sont régis par le droit privé, les États membres prennent également en considération la législation pertinente de l'Union, comme le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ainsi que la pratique juridique en la matière des autres États membres représentés au sein du GECT.

Where employment contracts for EGTC staff members are governed by private law, Member States will also take into account relevant EU law, such as Regulation (EC) No 593/2008 of the EP and the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I), as well as the related legal practice of the other Member States represented in the EGTC.


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Dans le cas où les contrats de travail des membres du personnel du GECT sont régis par le droit privé, les États membres prennent également en considération la législation pertinente de l'Union, comme le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ainsi que la pratique juridique en la matière des autres États membres représentés au sein du GECT.

Where employment contracts for EGTC staff members are governed by private law, Member States will also take into account relevant EU law, such as Regulation (EC) No 593/2008 of the EP and the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I), as well as the related legal practice of the other Member States represented in the EGTC.


Les États membres prennent également des mesures appropriées pour accélérer les procédures d’autorisation pour l’infrastructure de réseau et pour coordonner l’approbation de l’infrastructure de réseau et les procédures administratives et d’aménagement.

Member States shall also take appropriate steps to accelerate authorisation procedures for grid infrastructure and to coordinate approval of grid infrastructure with administrative and planning procedures.


Les États membres prennent également des mesures appropriées pour accélérer les procédures d’autorisation pour l’infrastructure de réseau et pour coordonner l’approbation de l’infrastructure de réseau et les procédures administratives et d’aménagement.

Member States shall also take appropriate steps to accelerate authorisation procedures for grid infrastructure and to coordinate approval of grid infrastructure with administrative and planning procedures.


Les États membres prennent également en compte la compilation, publiée par la Commission, des procédures communautaires relatives aux inspections et à l'échange d'informations.

Member States shall also take into account the compilation, published by the Commission, of Community procedures on inspections and exchange of information.


2. Les informations fournies au public conformément à l'article 10 de la directive 96/62/CE en cas de dépassement d'un des deux seuils comprennent les éléments énumérés au point II de l'annexe II. Si possible, les États membres prennent également des mesures pour communiquer ces informations lorsqu'un dépassement du seuil d'information ou du seuil d'alerte est prévu.

2. Details supplied to the public in accordance with Article 10 of Directive 96/62/EC when either threshold is exceeded shall include the items listed in Section II of Annex II. Member States shall, where practicable, also take steps to supply such information when an exceedance of the information threshold or alert threshold is predicted.


2. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que tous les véhicules hors d'usage soient transférés vers des installations de traitement autorisées.

2. Member States shall also take the necessary measures to ensure that all end-of life vehicles are transferred to authorised treatment facilities.




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Date index: 2025-05-23
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