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Traduction de «pénal peut résoudre » (Français → Anglais) :

M. Preston Manning: Peut-être puis-je passer à ma deuxième question vu qu'elle découle vraiment de ce que je crois être votre réponse, à savoir que pour résoudre ce problème de compétence, il faut mettre en place un organisme de réglementation et nous assurer de bien circonscrire sa compétence. Cependant, il ne faut pas que la compétence fédérale s'appuie uniquement sur le Code pénal.

Mr. Preston Manning: Maybe I can go on to my second question, because it really follows from what I think your answer is, that the way to solve this jurisdictional thing is to create a regulatory body and make sure it has the right jurisdiction, but don't get the federal jurisdiction just by relying on the Criminal Code.


Nous avions espéré que le projet de loi C-10, ou C-38, serait un premier pas vers la reconnaissance des dangers liés à la politique prohibitionniste envers la marijuana (1250) Cependant, le nouveau ministre de la Justice n'a pas laissé entrevoir qu'il appuyait d'autres modifications en ce sens, préservant ainsi le mythe voulant que le droit pénal peut résoudre les problèmes liés à l'usage de drogues.

We had hoped that Bill C-10, or Bill C-38, would be a first step in recognizing the harms associated with a prohibitionist policy toward marijuana (1250) However, the new Minister of Justice has not given any indication that he supports further changes in this direction, leaving intact the myth that the criminal law can resolve problems relating to the use of drugs.


Il a déclaré que ce projet de loi, en réalité, perpétue le mythe selon lequel le droit pénal peut résoudre les problèmes liés aux drogues.

He has said that the bill really perpetuates the myth that the criminal law can resolve problems related to drugs.


Il reste toutefois à résoudre des difficultés techniques et juridiques objectives avant de parvenir à la création d'un système opérationnel informatisé d'échange d'informations concernant les condamnations pénales entre les États membres et l'on peut raisonnablement estimer que ce nouveau système informatisé ne pourra entrer en vigueur, selon les prévisions les plus optimistes, avant 2008/2010.

There are, however, still objective technical and legal difficulties to be overcome before an operational computerised system for the exchange between Member States of information on criminal convictions can be set up and it is unlikely that - even according to the most optimistic forecasts - such a system can be brought into operation before 2008/2010.


Le projet de loi C-78, qui ne représente qu'une faible partie de l'ensemble des mesures législatives nécessaires, ne peut pas résoudre à lui seul les problèmes du système de justice pénale si les autres projets de loi présentés sont de piètre qualité.

I would agree with Bill C-78, but the Young Offenders Act, Bill C-45, Bill C-41 and all these other acts are abysmally poor.


Avant de modifier le Code criminel, le gouvernement devrait d'abord montrer qu'il existe un problème et que le droit pénal peut bel et bien le résoudre.

Before the government makes any changes to the Criminal Code it should show first that there is a problem and, further, a problem that can be effectively addressed by the criminal law.




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Date index: 2022-01-28
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