Traduction de «pénal international lui-même » (Français → Anglais) :

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

Pour terminer, et encore une fois de façon très significative, je souhaiterais attirer votre attention en dépassant ici les limites de la résolution qui presse le gouvernement du Soudan de répondre aux exigences du procureur général du tribunal pénal international Luis Moreno-Ocampo d'arrêter Ahmed Haroun, le ministre soudanais des affaires humanitaires, tout particulièrement afin qu’il puisse être tenu responsable du déplacement de deux millions de personnes au Darfour, lançant ainsi un procès international qui aurait dû commencer il y a quelques temps.
Finally, and again very significantly, I would like to note, and here I undoubtedly go beyond the words of the Resolution, which urges the government of Sudan to follow the demands of the Chief Prosecutor of the International Criminal Court, Luis Moreno-Ocampo, to arrest Ahmed Haroun, Sudan’s Minister of Humanitarian Affairs, specifically so that he can be held accountable for the displacement of two million people in Darfur, thereby instigating an international trial which should have begun some time ago.

La Commission considère que l’estimation faite sur la base du CMPC de l’OTE (7,8 %) est compatible avec les conventions générales dans ce domaine (comme le reconnaît CRA International lui-même), ainsi qu’avec les éléments précédemment présentés par les autorités grecques.
The Commission considers that an assessment based on the WACC of OTE (7,8 %) is in line with general practices in this area (as also acknowledged by CRA International itself) and with the Greek authorities’ earlier submissions.

«procédures parallèles», des procédures pénales, y compris tant la phase préparatoire au procès que le procès lui-même, menées dans deux ou plusieurs États membres pour les mêmes faits impliquant la même personne;
‘parallel proceedings’ means criminal proceedings, including both the pre-trial and the trial phases, which are conducted in two or more Member States concerning the same facts involving the same person;

Nous nous basons sur l’avis du Tribunal pénal international lui-même pour rédiger notre évaluation.
We rely for our assessment on the opinion of the tribunal itself.

b) «procédure pénale»: la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même ou la phase d'exécution de la condamnation;
‘criminal proceedings’ means the pre-trial stage, the trial stage itself and the execution of the conviction;

Ces condamnations antérieures doivent être prises en compte lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation.
These previous convictions are to be taken into account at the pre-trial and trial stage, as well as when the sentence is executed.

Nous pouvons évoquer les institutions financières internationales, par exemple, qui elles aussi, à l'heure actuelle, sont à l'évidence plus transparentes : le Fonds monétaire international lui-même a renforcé sa capacité et est en train de peaufiner ses instruments pour qu'ils lui permettent d'analyser, d'évaluer et de contrôler plus efficacement la stabilité du système financier.
There is also the International Monetary Fund itself, which has increased its capacity and is fine-tuning its instruments so that they will enable it to analyse, assess and oversee the stability of the financial system more efficiently.

La loi pénale danoise punit les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point c) et point d), sous les qualifications de tentative et de complicité de contrefaçon ou de mise en circulation de fausse monnaie. Le Portugal, la Finlande et la Suède qualifient les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point d), de préparatoires au faux monnayage (lui-même érigé en infraction pénale).
Denmark covers the conduct referred to in Article 3 (1) (c) and in Article 3 (1) (d) by punishing that conduct as an attempt or accessory to counterfeiting or to putting counterfeiting money into circulation. Portugal, Finland and Sweden have punished the conduct defined in Article 3 (1) (d) as preparation of (the crime of) counterfeiting.