Vertaling van "pédiatrique n'ait adopté " (Frans → Engels) :

Dans le cas visé au point a), le demandeur ne présente pas sa demande avant que le comité pédiatrique n'ait adopté son avis, dont une copie est jointe à la demande.
In the case of point (a), the applicant shall not submit its application until the Paediatric Committee has adopted its opinion, and a copy thereof shall be annexed to the application.

1. Un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base, pour autant que l'Union n'ait adopté aucune mesure de conservation et de gestion spécifiquement pour cette zone ou destinée à remédier en particulier au problème constaté par l'État membre concerné.
1. A Member State may take non-discriminatory measures for the conservation and management of fish stocks and the maintenance or improvement of the conservation status of marine ecosystems within 12 nautical miles of its baselines provided that the Union has not adopted measures addressing conservation and management specifically for that area or specifically addressing the problem identified by the Member State concerned.

1. Lorsqu'une mesure de résolution implique l'octroi d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, l'adoption du dispositif de résolution prévu à l'article 18, paragraphe 6, du présent règlement, n'a pas lieu avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle au sujet de la compatibilité du recours à cette aide avec le marché intérieur.
1. Where resolution action involves the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or of Fund aid in accordance with paragraph 3 of this Article, the adoption of the resolution scheme under Article 18(6) of this Regulation shall not take place until such time as the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.

Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. Tonio Borg, a déclaré: «Le règlement sur les médicaments à usage pédiatrique a été adopté en vue de remédier à de très graves lacunes dans les soins de santé.
Tonio Borg, European Commissioner for Health and Consumer Policy said: "The Paediatric Regulation was adopted to address a very serious gap in healthcare.

2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.
2. Without prejudice to the exemption in Article 2(1)(i) of Directive 2004/39/EC, persons covered by this exemption and authorised pursuant to Article 59 of this Regulation shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions either on their own account or on behalf of clients of their main business provided that a Member State where they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of clients of their main business.

Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion de 2005, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, les actes nécessaires doivent être adoptés par le Conseil, à moins que la Commission n’ait adopté l’acte original.
Pursuant to Article 56 of the 2005 Act of Accession, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in the Act of Accession or its Annexes, the necessary acts are to be adopted by the Council unless the Commission adopted the original act.

Par dérogation, le règlement sur les concentrations permet, dans le cas d'offres publiques d'achat, qu'une acquisition ait lieu avant même que la Commission ait adopté une décision finale .
The Merger Regulation, exceptionally in the case of public bids, allows such acquisitions even prior to the Commission's final decision.

Il se félicite que le Parlement européen ait adopté une résolution sur le plan d'action de Vienne et qu'il ait accordé l'attention voulue à cette question lors d'une conférence organisée les 22 et 23 mars 1999 avec des parlementaires des Etats membres.
It welcomes the fact that the European Parliament has approved a Resolution on the Vienna action plan and gave due consideration to this subject at a conference with Members of Parliament from the Member States on 22 and 23 March 1999.

Le ministre a utilisé 961 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens pour éponger le déficit de 1995-1996 avant même que le Parlement n'ait autorisé ce paiement, avant que le Sénat n'ait adopté le projet de loi, avant que la Chambre des communes n'ait accepté le projet de loi.
The minister put that $961 million of the Canadian taxpayers' money into the deficit for 1995-96 before Parliament even authorized the payment of it, before this Senate passed the bill, and before the House of Commons passed the bill.

Même si le rapport du Comité permanent est réputé adopté lors de sa présentation, le comité législatif ne peut être organisé avant que le président n’en ait été nommé et que la Chambre n’ait adopté la motion tendant à sa création ou au renvoi du projet de loi à un tel comité.
While the report of the Standing Committee is deemed adopted upon presentation, the legislative committee cannot be organized unless a Chair has been appointed and the motion for referral or appointment has been adopted.