Traduction de «commission n’ait adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission nationale des adoptions d'enfants étrangers
National Board for Intercountry Adoptions

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de 2014 en matière de RDI disposent qu'une aide illégale (c'est-à-dire versée avant que la Commission n'ait adopté de décision au sujet de sa compatibilité avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État) doit être appréciée au regard des règles applicables à la date de son octroi.
The 2014 RDI rules provide that unlawful aid (i.e aid paid out before the Commission has taken a decision on its compatibility with EU state aid rules) should be assessed in accordance with the rules applicable at the date of its award.

Le règlement (UE) 2016/1688 de la Commission a été adopté sans que le projet de mesure n'ait été soumis au Conseil pour contrôle.
Commission Regulation (EU) 2016/1688 has been adopted without submission of the draft measure for scrutiny to the Council.

ordonner le maintien en vigueur des décisions attaquées jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal et
Order maintenance in force of the contested decisions until the European Commission has adopted measures necessary to comply with any judgment of the Court; and

ordonner le maintien en vigueur de la décision attaquée jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal et
Order maintenance in force of the contested decision until the European Commission has adopted measures necessary to comply with any judgment of the Court; and

maintenir les décisions attaquées en vigueur jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal dans la présente affaire et
Maintain in force contested Decisions until the European Commission has adopted measures necessary to comply with any judgment of the General Court, given in the present case; and

1. Lorsqu'une mesure de résolution implique l'octroi d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, l'adoption du dispositif de résolution prévu à l'article 18, paragraphe 6, du présent règlement, n'a pas lieu avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle au sujet de la compatibilité du recours à cette aide avec le marché intérieur.
1. Where resolution action involves the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or of Fund aid in accordance with paragraph 3 of this Article, the adoption of the resolution scheme under Article 18(6) of this Regulation shall not take place until such time as the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.

L’État membre concerné ne peut arrêter les mesures envisagées avant que la Commission n’ait adopté sa décision finale.
The Member State concerned may take the envisaged measures only after the Commission has adopted its final decision.

Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion de 2005, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, les actes nécessaires doivent être adoptés par le Conseil, à moins que la Commission n’ait adopté l’acte original.
Pursuant to Article 56 of the 2005 Act of Accession, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in the Act of Accession or its Annexes, the necessary acts are to be adopted by the Council unless the Commission adopted the original act.