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Vertaling van "pécuniaires lui soient " (Frans → Engels) :

Si les autorités maltaises n'adoptent pas les mesures nécessaires, la Commission pourrait décider de renvoyer Malte devant la Cour et demander que des sanctions pécuniaires lui soient imposées.

If the necessary actions are not taken by the Maltese authorities, the Commission may decide to take Malta back to Court to request financial penalties.


Conformément aux nouvelles règles, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission demande désormais systématiquement que des sanctions pécuniaires lui soient imposées dès la première saisine de la Cour.

Under the new policy, in cases where Member States have failed to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission now systematically asks for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court.


L’Italie dispose d’un délai de deux mois pour transposer comme il se doit la directive dans le droit national, faute de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour contre cet État membre et demander que des sanctions pécuniaires lui soient imposées.

Italy has two months to respond. If Italy fails to correctly transpose the Directive into national law, the Commission may decide to refer Italy back to Court and ask for financial penalties.




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Date index: 2024-08-20
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